frais de logement et de restauration ; - condamné la société Europe construction à détruire le mur de clôture séparant les deux fonds et à supprimer la végétation sur une bande de terrain de deux mètres

et que sa largeur soit de 3,5 mètres maximum, -dire que la décision rectifiée sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, -dire que les dépens resteront à la charge

directe", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

AE 466, à une largeur de 0,91 mètre le long de la façade du bâtiment Y... avec accès par le portillon en place, - ordonné l'exécution provisoire de cette disposition déterminant l'assiette du passage,

Monsieur et Madame G. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2009, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer

suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication d’une copie des conventions d'entretien et de gestion de la dune situé au droit des Villas d'Opale sises à Berck-sur-Mer

vendu de s'intéresser même à titre d'associé ou de commanditaire à un fonds de commerce de nême nature pendant une durée de cieux années à compter de l'entrée en jouissance et dans un rayon de 750 mètres

[J] - condamné les consorts [S] à procéder à l'élagage de l'arbre situé à moins de deux mètres de la limite séparative et dont la hauteur dépasse deux mètres de hauteur. - débouté M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Banyuls-sur-Mer à sa demande

des constructions qui y sont édifiées » en précisant que la bande des 3 mètres est incluse dans la surface empiétée de 438 m² ; A titre subsidiaire : - INTERPRETER l'énoncé suivant de la décision

2ème Chambre ARRÊT N°632 N° RG 17/04076 N° Portalis DBVL-V-B7B- N7SD SAS MECA DIESEL C/ ASSOCIATION MER ET MARINE 'LES AMIS DU POPOFF' Infirme partiellement, réforme ou

qui avait organisé une soirée entre amis à son domicile, est tombée, après leur départ, par l'une des fenêtres de la chambre de l'appartement, démunie de garde corps et a fait une chute de plusieurs mètres

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2017, Bitburger a fait part à BBI de son intention de mettre un terme à leurs relations commerciales à effet le 31 juillet 2018.

Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer

FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance en date du 6 avril 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a notamment condamné la SCI LAVAL à mettre une clôture édifiée sur son lot n°

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. et Mme [H] ont cédé à la commune de [Localité 22], suivant acte notarié du 27 avril 2011, une bande de terrain de 6 mètres

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer