N° 14/03978 AFFAIRE : SA MEDICA FRANCE pour son établissement MAPI POISSY C/ [V] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juillet 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 6 septembre 1998, Mme [S] [Z] était embauchée par l'association ADAPEI 92 en qualité d'aide médico-psychologique

Les 21 et 22 juillet 2016, la Caisse a notifié respectivement à la Société et à Mme [C] un refus de prise en charge au motif suivant : 'les conditions médico-administratives de prise en charge du traitement

la suite du refus opposé par le directeur de la Haute Autorité de santé (HAS) à sa demande de communication de l'acte d'engagement du prestataire retenu dans le cadre de « la réalisation d'un modèle médico-économique

secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des trois courriers concernant une demande de « contrôle médical », envoyés à Medica

(ci-après Mme R...), fonctionnaire de l'éducation nationale, a été affectée au sein de l'Institut médico pédagogique (IMP) Le Nid pour y exercer les fonctions de directrice d'établissement selon arrêtés

du médecin conseil du service médical, que le formulaire du colloque médico-administratif ne peut y suppléer dans la mesure où le médecin se contente de dire si les conditions du tableau sont remplies

générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client en sa qualité d'agent titulaire exerçant les fonctions d'assistant médico-administratif

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux

France en qualité de d'aide médico-psychologique à compter du 25 juillet 2014 par contrat à durée indéterminée.

D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 11 JANVIER 2023 PRUD'HOMMES N° RG 19/05177 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LH53 SAS MEDICA

de l'intégralité de son dossier comprenant notamment les échanges écrits et le réponses émanant de son employeur contenant des informations personnelles et confidentielles au regard de sa situation médico-socioprofessionnelle

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut médico-éducatif

secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte-rendu de l'autopsie effectuée en janvier 2013 à l'institut médico-légal

Gérard A..., dirigeant de fait de la SA VILLA MEDICA ayant pour objet l'exploitation d'un centre médico-chirurgical d'esthétique à PARIS, et a accepté d'exercer les fonctions de directeur médical du centre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 73 , 2 pages) Nous, Laurent NAJEM, conseiller délégué, Assisté de Saveria MAUREL, greffière, *** Par déclaration du 8 janvier 2026, l'association Espace médico

son questionnaire avoir été aussi exposée au risque professionnel chez son employeur précédent, la société Siccom, - c'est chez cet employeur que les recherches devaient être menées, - le colloque médico-administratif

à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison Loire Autonomie du Forez à sa demande de communication du rapport d'enquête le concernant relatif à la visite à son domicile du travailleur médico-social