communautaire, maire de l'une des communes initialement isolées, formant avec plusieurs communautés de communes, depuis la fusion du 1er janvier 2014, la communauté de communes du bassin de Pont-à Mousson

enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bilan d'ouverture de la centrale électrique du Moulin

2017 à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère, ministre de la justice, à sa demande de communication d'un document graphique donnant la limite du rivage de la mer, au fond de l'anse de Moulin-Mer

ORDONNANCE DU 07 Octobre 2024 -------------------- N° RG 24/00527 N° Portalis DBVO-V-B7I- DHHE -------------------- [RP] [WV] SCP [WV] BORGIA [WV] MORLON ET ASSOCIES MMA IARD ASSURANCES

Le C.C.A.S. de Pont à Mousson a conclu au débouté de ses prétentions.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Sainte-Marie a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon

B, ainsi que celles de Me Conti, avocat de la commune de Pont-à-Mousson. Considérant ce qui suit : 1.

MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY S.A.R.L.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mouans-Sartoux à sa demande

X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure

MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY S.A.R.L.

Le 22 septembre 2018, la commune de Norroy-lès-Pont-à-Mousson a fait délivrer à M. 

de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY S.A.S.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le groupement pastoral du Mouton Noir ne sont pas fondés.

SERVEO FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de

Elle rappelle que la société Daniel Mouton a exploité les locaux en l'état jusqu'en 2011, date de réalisation des travaux.

Chambre Contentieux ORDONNANCE DE JONCTION n° 1674/23 N° RG 22/02130 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBOC joint au dossier 22/02086 APPELANTS Monsieur [F] [G] Représentant : Me Clarisse MOUTON

suite du refus opposé par le maire de Saint-Martial-d'Artenset à sa demande de copie des devis des entreprises ayant répondu à l'appel d'offres pour la reconstruction du restaurant et du logement du Moulin