Pérenne Arga à verser à Mme [C] et M.

Et jugeant à nouveau : DECLARER périmée l'instance enrôlée sous le numéro de rôle initial 11/01295, et aujourd'hui 16/12490.

[B] [O], lequel ne présente aucun élément de discussion sur ce point, que les premiers juges ont justement considéré qu'il y avait mise en péril de l'intérêt commun de l'indivision. M.

grave et imminent, et de proposer, le cas échéant, les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril.

Par un jugement du 3 octobre 2019, le tribunal a déclaré l'instance périmée aux motifs que les demandes de renvoi successivement formulées au cours de ces deux années, par les deux parties, ne sont pas

MOTIFS DE LA DÉCISION: Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile : «L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans».

la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à la société AXA France IARD, la société 06 ETANCHE SERVICES, l'entreprise MIRAGLIA, la société MMA, 1'entreprise SERI, et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS est périmée

Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile , l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans .

Le maire de Berlaimont a pris, le 5 février 2020, à la suite du rapport de l'expert déposé le 27 janvier 2020, un arrêté de péril grave et imminent.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN, Conseiller

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".

péril.

, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ; FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [F] [L] et son épouse, Madame [G] [R], ont confié à la société Vivabois en 2007 la construction d'une

dossier Madame [J] [V] épouse [Y] a fait l'objet d'une admission en urgence en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au centre hospitalier [6] à [Localité 3] le 30 septembre 2020 suite à un péril

Philippe X... ... 63220 DORANGES Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY de la SCP COLLET-de ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE-BRODIEZ et Associés

, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

[D] [L] au titre du péril imminent à la policlinique [Adresse 8] ou à l'Hôpital [6].

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".

par le cabinet Pexin.

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du document indiquant le nombre de mois préconisé par la direction de la maison centrale d'Ensisheim au titre de sa remise de peine