Il soutient que les combles étaient inaccessibles : l'agence immobilière n'a pas eu accès aux combles ; le diagnostiqueur conclut qu'ils sont inaccessibles.

Le tribunal a également qualifié le comble litigieux de 'partie privative incluse dans le lot n°92" dès lors que : - compte tenu de la régularisation opérée dans les mêmes conditions pour un autre comble

que le précisent ceux-ci dans leurs écritures, occupait alors les combles « depuis plus d'un an sans qu'il y ait eu le moindre problème » ; - en dernier lieu, que seule la mention de « combles perdus

Massé à Pau à faire réaliser les travaux d'isolation des combles du Bâtiment B de la résidence ou à prendre toute mesure afin de restaurer l'homogénéité de l'ensemble de l'isolation des combles, sous

Sur les demandes de Robert Z... relatives aux combles: Il convient en premier lieu d'apprécier si les combles sont des parties privatives ou des parties communes.

Dans le cadre de l'aménagement des combles, M.

Madame Sylvie A... a occupé la partie aménagée dans les combles le 15 janvier 1997.

Ayant consulté pour faire aménager les combles, ils ont appris qu'il s'agissait de combles perdus beaucoup plus onéreux à aménager en pièce habitable. Après consultation amiable de M. 

L COMBA N° RG 24/06027 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ44 Nom du ressortissant : [J] [T] [T] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUILLET

usées ainsi que les compteurs situés dans les combles.

justificatives produites : - qu'il y avait eu transformation de combles en appartement pour le lot n° 48, - qu'il y avait eu cloisonnement du lot n° 17 avec création d'une surface habitable.

Les combles de la maison ont été stipulés 'perdus', c'est à dire non habitable (pièce [F] n° 19 : fiche de mise au point définitive), étant précisé que le pavillon ne comporte qu'un seul niveau ; Ils

L'annonce de vente publiée par l'agence immobilière mandatée par les vendeurs mentionnait la possibilité d'aménager les combles afin de créer deux chambres, des travaux d'aménagement des combles ayant

rendu le 19 Janvier 2011 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 08/1070 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre

La Sci Sainte Anne Saint Dominique est copropriétaire d'un logement situé au 6ème et dernier étage sous combles de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 3].

(pièce n°33).

Aucun plan des combles n'était joint à cette convocation.

du lot n° 16 ; Aucune pièce ne vient établir que le lot n° 17 ne disposait pas d'une trappe d'accès aux combles ; Cependant, quand bien même il était démontré que les combles ne sont accessibles