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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6597ab43ade3490008c3127e
4 janvier 2024
4 janvier 2024
[P] [J] [Y] [B] né le 06 Janvier 1999 à [Localité 4], de nationalité amerounaise demeurant Chez Mme [G] [R], [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Martial Jeugue Doungue, avocat au barreau des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00777_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 février 2023, M. et Mme D, représentés par Me Donguy, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e3836fac7141b7e92b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.
Source officielleChambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
9 août 2023
- condamner la société donneuse d'ordre au paiement de la somme de 27 448 € dont 26 142 € en cotisations et 1 306 € en majorations de retard, Y rajoutant, - condamner la société donneuse d'ordre
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e7d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour chaque commande apportée par le Donneur d'ordre concernant les marchés SNCF, le Sous-traitant facturera au Donneur d'ordre un montant égal à celui facturé au client final déduction faite de 10 % du
Source officielleChambre sociale
665abae597d5920008107f58
18 avril 2024
18 avril 2024
la mise en oeuvre de la solidarité financière (pièce n° 3 de l'intimée) dès lors que le motif contesté est mis en évidence en encadré comme portant bien sur ' l'annulation des exonérations du donneur
Source officielleChambre sociale
671b35b62edfb0b58c05f0ce
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En l'espèce, la lettre d'observations du 29 juin 2018 (pièce n 1 / appelante) fait état d'un procès-verbal de travail dissimulé n 3 / 2017 relevant à l'encontre de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162d676a2a5768a176c558f
7 février 2013
7 février 2013
Le grief est avéré selon l'appelante par le fait que l'URSSAF l'a dans un premier temps reconnu donneur d'ordre unique de la société ASI pour finalement la reconnaître en qualité de donneur d'ordre principal
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3d7cdc6046d477edeb9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le texte prévoit que lorsque le donneur d'ordre a manqué à son obligation de vigilance et que son cocontractant se rend coupable de travail dissimulé, le donneur d'ordre encourt l'annulation des exonérations
Source officielle5e chambre Pole social
6801dcbc2d41c0a3fc6ecae5
17 avril 2025
17 avril 2025
La production du procès-verbal de délit de travail dissimulé du sous-traitant est également nécessaire pour permettre au donneur d'ordre d'en contester le contenu, car le donneur d'ordre, tiers à la procédure
Source officielleSociale A salle 2
689acd298a5703d75a66869d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
une secrétaire, lors d'une collecte, en présence de donneurs de sang.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la Loire (l'URSSAF) ont adressé une lettre d'observations à la SARL [5] (la société) mettant en oeuvre la solidarité financière du donneur
Source officielleChambre 4-8b
69e3195ccdc6046d47a80283
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle conteste toute bonne foi du donneur d'ordre, évoquant qu'il n'a pas réglé les sommes mises en recouvrement dans le mois suivant la réception de la mise en demeure.
Source officielle14e Chambre
61631f568007cf6451ddcdaa
18 janvier 2012
18 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION I-) La procédure de la solidarité financière entre l'auteur d'un travail dissimulé et son client (ou «donneur d'ordre») a été créée par la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 et
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la Loire (l'URSSAF) ont adressé une lettre d'observations à la SARL [6] (la société) mettant en oeuvre la solidarité financière du donneur
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
S'agissant en l'occurrence de la mise en oeuvre de la solidarité financière de la société en sa qualité de donneur d'ordre en application des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, l'URSSAF
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6ab
11 juillet 2025
11 juillet 2025
tenu le donneur d'ordre est seulement subordonnée, d'une part, à l'établissement d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre du cocontractant et, d'autre part, au manquement du donneur
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6ad
11 juillet 2025
11 juillet 2025
tenu le donneur d'ordre est seulement subordonnée, d'une part, à l'établissement d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre du cocontractant et, d'autre part, au manquement du donneur
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00475_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac0b63d827c909cac55
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 novembre 2022 M.
Source officiellePage 2 sur 114