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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02136_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 août 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01679_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
D F A, représentés par Me Poulard, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés et à la condamnation de l'Etat au versement à Me Poulard
Source officielle7ème Ch Prud'homale
64b0e84cc42a2105dbc59d46
13 juillet 2023
13 juillet 2023
SELARL AVEL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : COOPERATIVE LES CELLIERS ASSOCIES [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Christelle BOULOUX-POCHARD
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00756_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier, faute de mentionner la situation de sa fille D et de viser l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00119_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025 Mme B, représentée par Me Pochard, demande en outre à la cour : 1°) d'assortir l'injonction prononcée par l'arrêt du 4 juillet 2024 d'une astreinte de 100
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01056_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Rien ne fait obstacle à ce que la fille de M. A, née en France en 2019, poursuive sa scolarité en Albanie. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03967_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les observations de Me Pochard pour Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02058_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D’autre part, l’exigence de motivation s’entend de l’énoncé des seuls motifs sur lesquels l’autorité compétente entend faire reposer sa décision.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01112_20220829
29 août 2022
29 août 2022
B, représenté par Me Pochard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 9 février 2022 du préfet du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03117_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03096_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A D B, représenté par Me Pochard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01220_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Quillevéré - et les observations de Me Poulard représentante de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03433_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
B A, ressortissant comorien né le 15 novembre 2002, a fait l'objet le 8 novembre 2024, d'une décision portant assignation à résidence, un départ le 15 janvier 2025 lui ayant été notifié.
Source officielleCour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd1c
23 octobre 2008
23 octobre 2008
FAITS ET PROCÉDURE M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01455_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A, représenté par Me Pochard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône : - à titre principal, de lui délivrer
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6979e312cdc6046d47f6aebe
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de Grenoble et INTIMEE S.A.S. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] non constituée Nous, Michel-Henry PONSARD
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00251_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par un courrier du 22 mai 2023, suite à une mise en demeure de produire, Me Poulard informe la cour que Mme B ne l'a pas mandatée pour la production d'un mémoire au soutien de ses intérêts et ne lui a
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02279_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A, - et les observations de Me Poulard, représentant la métropole Aix-Marseille Provence. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre sociale
6163d5bec8005eb80ab94715
15 mars 2010
15 mars 2010
Rien n'a été fait.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01173_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En cas de réponse négative à la deuxième question : " faut-il interpréter le 4 de l'article 6 de la Directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011, comme imposant seulement
Source officiellePage 2 sur 22