AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01936_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son exposition à l’inhalation de poussières
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Chambre Sociale-Section 3
69df24b7cdc6046d4748370d
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle ne doit être appliquée qu'en complément de la prévention collective qui doit toujours être poussée aussi loin que possible ».
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