FRANCE MEDIAS MONDE [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Nicolas PUTMAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0191 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Punzano représentant la commune d'Enchastrayes. Considérant ce qui suit : 1.

FRANCE MEDIAS MONDE [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Nicolas PUTMAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0191 INTIMEES **************** Vu l'appel relevé

[Z] [J], prise par le directeur de l'hôpital Purpan de [Localité 7] le 15 juillet 2024, suivie du transfert à l'hôpital [6].

[Y] [U] né le 01 novembre 2001 à [Localité 2] (punjab), de nationalité indienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me James Chouraqui, avocat de permanence, avocat au barreau

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Louche substituant Me Le Gulludec pour M. et Mme B et celles de Me Punzano pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin ; Considérant ce

civile, l'ordonnance suivante : Le 11 septembre 2022, Mme [S] [G] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers sur décision du directeur du centre hospitalier de Purpan

Me Marie CONTENT de la AARPI BG2, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, S.A. [2] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Nicolas PUTMAN

[U] [Y] né le 28 juin 1988 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Nicolas Putman, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE

l'espèce qu'il est constant Madame X... indique pouvoir être hébergée chez Mme Y..., laquelle a fourni une attestation en ce sens ; Que surtout il apparaît que Mme X... est actuellement hospitalisée à PURPAN

INTIME Monsieur le PREFET DE LA HAUTE GARONNE AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE [Adresse 1] [Localité 2] Régulièrement convoqué, non comparant INTERVENANT HOPITAL DE PSYCHIATRIE DE PURPAN

nationalité Française 4 rue Beyle Stendhal 38000 GRENOBLE représentée par Me Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Laura PUNZANO

Son contrat de travail a été transféré à la Société SHEMA sous l'enseigne PULLMAN MARSEILLE PALM BEACH à partir du 1er mai 2002.

centre hospitalier universitaire de Toulouse a fixé le tableau de service type portant passage à une organisation de travail en 12 heures des aides-soignants du pôle médecine d'urgence, unité SU-UHCD de Purpan

A, - et les observations de Me Punzano, représentant la commune de Sainte-Agnès. Considérant ce qui suit : 1. M.

tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/01101 APPELANTE Madame [I] [W] née le 17 avril 1966 à [Localité 5] (Madagascar), [Adresse 3] [Adresse 3] MADAGASCAR représentée par Me Nicolas PUTMAN

été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Soubié, – les conclusions de Mme F..., – et les observations de Me Punzano

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Garnerone substituant Me Boumaza représentant Mme E et Me Punzano représentant la commune d'Enchastrayes. Considérant ce qui suit : 1.