son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de copie de l'intégralité de l'échange électronique entre le service juridique du rectorat

Madame [Y] a ensuite occupé les postes de journaliste spécialisé à compter du 1er janvier 2001, grand reporter à compter du 1er janvier 2004 et grand reporter palier 1 depuis le 15 mars 2012 après la fusion

et juger qu'elle n'établit pas avoir contesté les différents reports et qu'au contraire elle revendique tous les reports sauf le dernier, mais que pour autant elle ne prétend pas l'avoir contesté à l'époque

pluralité de défendeurs ne peut davantage recevoir application dans la mesure où le lien étroit entre les demandes est discutable, étant remarqué qu'aucun défendeur au surplus n'a son siège dans le ressort

adressée, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a informé la commission que, par courrier du 21 décembre 2015, il a indiqué à Madame X que son dossier administratif était disponible à l'accueil du rectorat

qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Paris a informé la commission qu'il ne détenait pas le dossier administratif du demandeur, assistant d'éducation, dont l'employeur n'est pas le rectorat

Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974) — Communication de l'intégralité de son dossier administratif personnel.

courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication d'une copie de la liste des élèves admis par le rectorat

Elle relate que par courrier du 27 avril 2018, elle a refusé de prendre en charge au delà du 28 février 2018 les échéances du prêt dont Mme [B] avait sollicité le report auprès de sa banque.

Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31) — Communication au domicile de son client de son dossier médical.

Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38) — Communication de son arrêté de titularisation du 1er septembre 2005.

Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31) — Communication de son dossier scolaire au lycée Pardailhan à Auch.

La commission estime que le dossier sollicité, dès lors qu'il ne ressort pas des informations portées à la connaissance de la commission qu'une procédure disciplinaire serait en cours, est communicable

Rectorat de l'académie de Lille (AC 59) — Communication de l'attestation de son diplôme d'esthéticien cosméticien obtenu en 1982.

Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31) — Communication de sa notation administrative 2016, en tant que professeur du second degré.

Rectorat de l'académie de Guadeloupe — Communication de l'intégralité de son dossier administratif, notamment les états de services, les rapports et les lettres.

Rectorat de l'académie de la Martinique — Communication des statistiques de présence/absence des élèves des écoles maternelles et élémentaires sur la commune de la Trinité.

Rectorat de l'académie de Guyane — Copie du compte-rendu de l'expertise médicale le concernant effectuée le 23 février 2016.