Président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de Sandrine

Localité 2] en date du 07 février 2024 suivant déclaration d'appel du 30 mars 2024 Vu la procédure entre : Monsieur [J] [B], fils de Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Me Sandra

Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, ayant plaidé pour Me Brian SANDIAN

LEFEBVRE, Présidente de chambre et Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de

avocat au barreau de GRASSE Appelant Mme [P], [R] [I] veuve [T] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Sandrine

X se disant [G] [I] né le 28 Janvier 1987 à [Localité 1] (GÉORGIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] ayant pour conseil Me Sandrine RODRIGUES, avocat

sous le n° 501 363 212 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social [Adresse 1] Zone Technique n°1 [Localité 5] Représentée par Me Brian SANDIAN

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 844 519 496 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Brian SANDIAN

Maître TEITLER JACQUES, Toque B545, Avocat au Barreau de PARIS INTIME : MA TRE DA CAMARA es qualité d'administrateur provisoire à la succession de Monsieur Abraham Y... demeurant 9 boulevard Jules Sandeau

] C/ Association ENTENTE STEPHANOISE - O R D O N N A N C E - Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Sandrine

Franck BORREAU, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Sandrine

Mme Sandrine DAVIOT et Mme Sandra LEROY, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Le huit avril deux mille vingt six, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Sandra

L] [E] né le 05 Octobre 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] Ayant pour conseil Maître Sandrine

1] [Localité 5] Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants Représentée par Me Brian SANDIAN

Mai 1997 à [Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Sandra

[F] [Z] né le 01 juin 2004 à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] représenté par Me Sandra Barrovecchio, avocat de permanence au barreau de Paris, tout

1998 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Sandra