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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616301464c6681071edf66eb
4 janvier 2012
4 janvier 2012
au plus tard le 31 mars 2002 ; une somme de 4 500 000 francs était versée par la société Marsans international à la société Transtours à titre d'avance sur les redevances ; Un audit des comptes servant
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9238e
6 mai 2015
6 mai 2015
né le 29 Août 1926 à AFA (20167) ... 20167 AFA ayant pour avocat Me Jean Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Romina CRESCI, avocat au barreau d'AJACCIO
Source officielle2ème Chambre
67f8af53b5ff6e72c9612502
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils disent que leur existence est régie par le droit commun de la preuve et qu'en conséquence si l'écrit exigé à titre probatoire fait défaut, il est possible de se servir d'un commencement de preuve par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00225_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
A B exerce depuis 1997 la fonction de directeur d'hôtel à bord d'un navire de croisière appartenant à une société américaine. Il n'a déposé aucune déclaration de revenus en France depuis 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd88773
13 septembre 2006
13 septembre 2006
LIBERTE, placée sous le régime de la liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de CRETEIL du 17 février 2003 (ci-après les mandataires SOCIETE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES ANCT SA CROSSAIR
Source officielleChambre 1-1
661f65fb2313f20008a52521
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] [N], ce dernier n'ayant pas navigué, mais servi d'habitation, ce que le mauvais état des groupes de relevage des eaux noires et grises démontre.
Source officielle2e chambre civile
62624816b1a50c277d4c5ae7
21 avril 2022
21 avril 2022
Cet acte prévoit l'existence d'une servitude de passage ayant pour fonds servant la parcelle cadastrée section C n°1716, propriété de la SAS HECTARE, et pour fonds dominant la parcelle cadastrée section
Source officielleAvis
CADA:20111370
28 avril 2011
28 avril 2011
Maître C., conseil de Madame B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de La Grand Croix
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3e9e4ea48318f5aa6b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
JULES, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉ S : [W] [G] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] (TUNISIE) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Servan
Source officielle3e chambre civile
6438f2dfa942a604f5e93663
13 avril 2023
13 avril 2023
[Adresse 7] [Localité 29] et Madame [H] [W] née le 03 Décembre 1986 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 29] Représentés par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER
Source officielleChambre 1-5
65aa1f92a34ad10008581721
18 janvier 2024
18 janvier 2024
], [SH] [U], [HH] [U], [EG] [U],[UP] [XR], [I] [JZ] et, [O] [JZ] ont notamment demandé au tribunal, à titre principal, de fixer l' indemnité devant leur revenir en tant que propriétaires des fonds servants
Source officielle1ère chambre civile B
6036b0e45b117851f9909a79
15 septembre 2015
15 septembre 2015
la servitude conventionnelle, -que la servitude n'existe pas et ne figure pas dans l'acte du prétendu fonds dominant [Q], -qu'aucune servitude n'est mentionnée dans l'acte du prétendu fonds servant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f01b26a7d96977b630
25 août 2023
25 août 2023
cadastre et conformément au plan de proposition de délimitation figurant à l'expertise judiciaire déposée le 3 novembre 2020, en page 134 du rapport, et ce, suivant les points A, B, C, D et E dudit croquis
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fdbbbd03a05db965157
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Localité 16] [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Elizabeth BELAICHE, avocate au barreau d'AJACCIO substituée par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, Me Servanne
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd8910d
6 mars 2007
6 mars 2007
Lors de la procédure devant le juge d'instruction, le CROSS CORSEN, Centre Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage, a fourni la " trajectoire " du navire du 26 juin 2004 à 22 H au 27 juin 2004 à 8
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbfa
4 novembre 2008
4 novembre 2008
né le 10 Décembre 1939 à L'HILLILE ... 84400 APT représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocats au barreau D'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b24781dc057dee7d51
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur la demande indemnitaire pour information erronée sur le positionnement des réseaux Mme [D] explique que les services de la mairie ont communiqué les points de raccordement des futurs réseaux au
Source officielle2ème Chambre
6014f055e818df0ede8d383d
29 janvier 2021
29 janvier 2021
au débiteur de l'obligation, et il résulte en outre de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution que la juridiction de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision servant
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be03
28 mai 2008
28 mai 2008
Les époux Z...concluent au rejet des prétentions des appelants, à la fixation de la limite de propriété entre les fonds selon croquis proposé (pièce no12) à annexer à l'arrêt en fonction des points S,
Source officielleChambre 1-5
68e899f660ca52a2831c025e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le jugement appelé sera donc infirmé en ce qu'il a mis à la charge du fonds servant, les travaux de traitement de la chaussée, ainsi que le géotextile et le béton.
Source officiellePage 2 sur 4