DEFENDERESSE A L'INCIDENT ET Madame [H] [E] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Stanislas

WOLF), plaidant, INTIMEE : Le DEPARTEMENT DE LA MARNE, pris en la personne du président du Conseil départemental, domicilié de droit au siège : [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Stanislas

CIC EST Représentant : Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS APPELANT Madame [E] [S] Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT

Société CLHP Représentant : Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS APPELANT SARL SOCIETE GENERALE DE GENIE CIVIL - SOGECI Représentant : Me Stanislas

L'EURL PTI'FRED COUVERTURE Représentant : Me Patrick MANIL de la SCP MANIL, avocat au barreau d'ARDENNES INTIME Madame [N] [M] Représentant : Me Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES

sociétés sous le n° 431 667 666, dont le siège social est situé [Adresse 4], titulaire de la carte professionnelle TRANSACTIONS CPI n° 5102 2016 000 008 428 délivrée par la Marne, Représentant : Me Stanislas

[X] Représentant : Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Solen REMY-GANDON, avocat au barreau de L'AUBE, avocat plaidant APPELANTE

CIVILE DE LA BERGOUSIE prise en la personne de ses représentants légaux 2 rue du Gué 51400 MOURMELON LE PETIT représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Stanislas

du 2 octobre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS Assisté de Me HERNU collaboratrice de Me Stanislas

Localité 9] Représentée par Me Richard DELGENES de la SCP DELGENES JUSTINE DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES INTIMES : Monsieur [I] [L] [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Stanislas

DU 27 JANVIER 2026 APPELANTS : d'un jugement rendu le 06 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de REIMS (RG 24/02262) 1°) Monsieur [F] [J] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Stanislas

de REIMS sous le numéro 795 311 331 dont le siège social est au [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Stanislas

AVOCAT, avocat au barreau de REIMS SA AXA FRANCE IARD - prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - [Adresse 4] [Localité 12] Représentée par Me Stanislas

SECTION ARRET DU 02 AVRIL 2024 APPELANT : d'un jugement rendu le 29 mars 2023 par le tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Monsieur [Y] [M] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Stanislas

MAI 2026 APPELANT : d'un jugement rendu le 28 mars 2025 par le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES (RG 20/00817) Monsieur [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Stanislas

MMA Formule exécutoire le : à : la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU

JANVIER 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 19 juin 2019 par le tribunal d'instance de Reims SARL CHANCE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE PUB L'ESCALE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stanislas

d'une décision rendue le 05 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section INDUSTRIE (n° F23/00190) Monsieur [B] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Stanislas