de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 14 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi

Il sollicite l'application de la convention de Rome du 19 juin 1980 et du règlement Rome I qui s'imposent au juge et qui sont applicables à l'état turc.

X... se fournissait en gros en produit dans la région de DREUX auprès de " Turcs ".

No 04/08588 AFFAIRE : Société BRUNEL DEMOLITION C/ Syndicat SIECCAO ...

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

A ressortissant turc né le 1er janvier 1982 à Erzurum (Turquie), a introduit le 16 mars 2020 une demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). M.

' ' Vu les dernières conclusions en date du 7'janvier 2026, transmises par voie électronique le même jour, par lesquelles [Q] [Y] demande à la cour de': 'Vu le Règlement européen 'Bruxelles I BIS'

03 avril 2015, à la suite du refus opposé par maire de Douai à sa demande de copie du règlement du plan local d'urbanisme et de l'extrait du plan de zonage, applicables au secteur de la rue Jacques Brel

administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 janvier 2023 en tant qu'il fixe le pays de renvoi, a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à verser à Me Brel

B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 3°) d'enjoindre au préfet

Elle soutient que : La règle de compétence territoriale générale tirée de l'article 4 du Règlement Bruxelles I bis et des dispositions combinées des articles 42 et 43 du code de procédure civile fixent

Par ses conclusions susvisées, la société Brunel demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il énonce que la société Soprema est titulaire de l'action directe, que la société Brunel engage

BRUNEL ENTREPRISE / S.A.R.L.

A, ressortissant turc né le 1er février 1980 à Caycati Varto (Turquie), déclare être entré sur le territoire français le 20 juin 2018.

A, ressortissant turc né le 2 février 2003 à Varto (Turquie), déclare être entré sur le territoire français le 13 septembre 2019.

de divorce, - l'épouse a été déboutée de sa demande de pension alimentaire dans le cadre d'une ordonnance de protection, et il a fallu démontrer qu'elle avait détourné de l'or sur un compte bancaire turc

[H], ressortissant turc présent en France depuis plus de 20 ans, père d'un enfant français, disposant d'un domicile stable et bénéficiant de plusieurs cartes de résidents en France, l'autorité administrative