AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fda36b9ff3dbe7cd0887751
12 septembre 2019
12 septembre 2019
La Cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du 3 décembre 2018 en ce qu'elle avait ordonné la rétractation de la mesure du 30 juillet 2018, annulé le procès-verbal du 28 août 2018 et condamné le d
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 196
Pôle 6 - Chambre 2
5fdb9df3ba6ce17cb81caaad
15 février 2019
15 février 2019
[B], - rejeté la demande de la CFE-CGC visant à voir déclarer 'légitime la résolution du comité confédéral de la CFE-CGC selon laquelle seul le FNES CFE-CGE de la FNECS CFE-CGC est habilité à participer
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