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52 916 résultats pour « absence de titre constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226508cdc6046d47396373

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A titre infiniment plus subsidiaire, elle sollicite que soit ordonnée la constitution d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

6811b6ef44bf0d1935aefa26

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par ordonnance du 24 février 2022, le tribunal a requis la constitution d'avocat.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a730fcdc6046d477482fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de votre absence injustifiée du 11 mai 2023 Depuis votre embauche au sein du personnel de la société [2]', vous avez été absent sans qu'aucun justificatif ne nous soit communiqué, à la date suivante:

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210cefcdc6046d4709823a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[K] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties de leurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210ceacdc6046d470981ce

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Q] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210cf2cdc6046d47098286

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[N] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties de leurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210ce7cdc6046d470981b8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[J] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210cf5cdc6046d4709829d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[J] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties de leurs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Le propriétaire et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210ceccdc6046d4709821b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Q] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [Localité 1] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6926de6c77bf00d0f5ee6705

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle prétend que le greffe ne l'a pas informée de l'absence de constitution d'avocat par la SAS Les Nobles Fouées.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69d8a683cdc6046d47bd873a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'absence de réponse, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

au titre de l'absence de visite médicale d'information et de prévention ; .1.000 euros au titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat ; A titre subsidiaire :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070afcdc6046d476901ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[D] : - 28 013,76 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 801,37 € bruts à titre de congés payés afférents ; - 32 060,19 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a2260c8cdc6046d4738dfb0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les absences susvisées non justifiées ni autorisées sont constitutives d'abandon de poste et donc de faute grave. 5/ Détournement de clientèle dans le dossier [K] Lors de l'entretien préalable, il

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69eafa15cdc6046d4756c42e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109e4cdc6046d4708eb25

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'indemnité légale de licenciement, . 3068,02 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 306,80 euros au titre des congés payés afférents, . 422,62 euros au titre du remboursement de la mutuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Et statuant à nouveau À titre principal : Débouter Monsieur [A] de sa demande tendant à voir constater l'absence de convention de forfait jours ; Débouter Monsieur [A] de sa demande de nullité ou d'inopposabilité

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a210c7dcdc6046d47096fdd

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

-Condamner la société Holding HP à payer à chacun des époux [Y] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd52cdc6046d47304c16

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par conséquent, je vous notifie, par la présente, votre licenciement pour faute grave en raison des faits suivants : Absence injustifiée A titre liminaire, je vous rappelle que l'article VII de votre

Source officielle