La rupture anticipée d'un commun accord d'un contrat de travail à durée déterminée doit résulter d'une volonté claire et non équivoque et, en vertu de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et

- dire et juger qu'il n'existait aucune volonté non équivoque des maîtres d'ouvrage de réceptionner l'ouvrage, De manière subsidiaire, - dire et juger que toute réception tacite ou judiciaire

conformément à l'article 5.7.2 de la convention collective applicable, dire en conséquence que le décompte des heures tenues par la salariée se trouve «sous la responsabilité de l'employeur», - constater l'absence

La démission ne se présume pas et doit résulter, selon une jurisprudence constante, d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.

[X] n'a jamais manifesté de volonté de démission.

volonté claire et non-équivoque de la RATP de nature à garantir à M.

MOTIFS DE LA DECISION Il est constant en droit que la démission ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail.

En tout état de cause, elle conteste sa responsabilité, en l'absence de rencontre des volontés claire et non équivoque.

claire et non équivoque de démissionner de la société Virma.

Qu'en l'absence de toute explication sur les raisons de cette contradiction, il n'est pas possible de déterminer de façon certaine la volonté réelle de l'intéressée quant au bénéfice du jour franc, ni

Evoquant des 'travaux en cours', ne mentionnant pas la volonté non équivoque du maître d'accepter l'ouvrage et n'étant d'ailleurs pas signé par celui-ci, il ne peut valoir procès-verbal de réception.

La rupture par accord des parties doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles.

Les messages qui ont suivi après celui-ci démontrent de manière claire que votre décision, claire et non équivoque, de marquer une pause non autorisée de plus d'une heure au [Localité 5] ce jour-là, sans

[T] [Y] résultait d'une volonté claire et non équivoque, -débouté M. [T] [Y] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté M.

de manifestation d'un consentement clair et non équivoque de la volonté du salarié de démissionner, alors que cette démission doit être appréciée au regard du contexte dans laquelle elle est intervenue

[U] qui estime que la modification du lieu de travail ne constitue qu'une simple modification des conditions de travail et que la démission de Mme [D] est la conséquence d'une volonté claire et non équivoque

L'employeur soutient en conséquence que le salarié a manifesté à plusieurs reprises sa volonté claire et non équivoque de démissionner puisque dans trois courriers, il a demandé la rupture de son contrat

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

En l'absence de manifestation de volonté claire et non équivoque de l'employeur de faire bénéficier le salarié d'une classification supérieure à celle correspondant aux fonctions qu'il exerce, seules les

Ces propos traduisent sans conteste une volonté claire, réfléchie et sans équivoque.