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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc952
4 juillet 2023
Par courrier du 22 juillet 2020, Mme [P] a réitéré son absence de volonté de démissionner. Mme [P] a été placée en arrêt maladie à compter du 21 juillet 2020.
6ème Chambre
669f47ffb8a2ee2bca84b0a6
6 avril 2023
[N] est parfaitement claire et le premier juge ne pouvait opérer de distinction entre professionnel et non professionnel pour déterminer le caractère explicite ou non de la notion d'acquiescement, alors
4eme Chambre Section 1
636ca6536c7633dcd15b3c10
7 octobre 2022
Pour être considérée comme telle, la démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque du salarié auprès de son employeur de sa volonté de rompre son contrat de travail.
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f894
12 juin 2012
Jacques X... rappelle que selon la jurisprudence l'abandon de poste ne caractérise pas la volonté claire et non équivoque de démissionner, pas plus que le défaut de justificatif de l'absence, même prolongée
1ère CHAMBRE CIVILE
696a7f8acdc6046d478e9359
15 janvier 2026
[C] a clairement manifesté sa volonté, dans deux courriels des 31 juillet et 8 août 2014 adressés à la société ITL d'acquérir l'équipement médical et la prestation technique au prix de 50.000 € sous forme
Chambre Sociale
6274bd662799a9057d5dd2b1
5 mai 2022
Si la volonté de démissionner doit être claire et non équivoque, un écrit n'est cependant pas nécessaire si cette volonté résulte suffisamment des circonstances du litige.
2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437ca
11 janvier 2023
S'il ressort des quatre derniers témoignages que la salariée a exprimé le 22 mai 2018 son souhait de quitter l'entreprise, ils ne sont en revanche pas suffisamment précis pour établir la volonté claire
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431829
7 octobre 2025
Votre courrier est clair et non équivoque. Vous avez clairement manifesté l'intention de ne plus travailler pour notre entreprise et avez quitté les locaux.
69d8898dcdc6046d47ba807e
9 avril 2026
volonté ressortant clairement des échanges écrits produits.
6253c8f6bd3db21cbdd86d46
15 décembre 2003
. * * * Jacques et Jeanine X... répliquent que sauf à dénaturer les termes clairs et précis de la convention litigieuse celle-ci ne saurait s'analyser autrement qu'en une vente.
Chambre sociale 4-6
69e1bfbfcdc6046d478790ed
16 avril 2026
Absence de réponse de l'employeur. - 'Je pas des feuilles d'heures.' le 7 août 2018 à 10h48. Absence de réponse de l'employeur.
6253cc91bd3db21cbdd90852
1 juillet 2013
de l'employeur ; que dès lors que la volonté de démissionner est clairement établie, la seule rétractation du salarié est sans effet sur la rupture du contrat, même si elle eu lieu dans un bref délai
5ème Chambre
6319879251eeae4f1309d336
7 septembre 2022
Elle considère qu'il n'y a pas exprimé une volonté claire et non équivoque quant au changement de la clause bénéficiaire lors d'autres entrevues avec la conseillère de l'agence.
Chambre 1-4
6a0ffb57cdc6046d478a742d
21 mai 2026
[W] indique par ailleurs que le contrat est ambigu ; que le litige ne concerne pas la piscine elle-même mais la pompe à chaleur de cette dernière et que les clauses du contrat ne sont ni claires, ni précises
Chambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f204a
16 janvier 2025
de volonté de dissimulation.
6253c8a2bd3db21cbdd85d2f
25 janvier 2002
Ils soutiennent, dans des écritures auxquelles il convient de se reporter, que Monsieur X... avait clairement manifesté sa volonté d'être incinéré après sa mort.
696b6028cdc6046d47a159f4
16 janvier 2026
Par jugement du 31 mars 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - constaté l'absence de volonté claire et non équivoque de M.
6253c8abbd3db21cbdd85ea2
26 février 2002
Qu'elle soutient que l'absence de lettre de licenciement confirme la volonté des parties de mettre amiablement et conventionnellement un terme au contrat de travail et qu'en l'absence de tout litige existant
6253cdbdbd3db21cbdd94571
25 avril 2019
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/04/2019 la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN la SELARL EXCEPTIO AVOCATS ARRÊT du : 25 AVRIL 2019
Chambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f1a
20 juillet 2023
Il s'en déduit que la société PROTHERM est réputée adopter les motifs des premiers juges rejetant sa fin de non recevoir fondée sur l'absence de tentative de règlement à l'amiable.
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