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9 053 résultats pour « absence de volonté claire et précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4fb8594705dbfcc952

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par courrier du 22 juillet 2020, Mme [P] a réitéré son absence de volonté de démissionner. Mme [P] a été placée en arrêt maladie à compter du 21 juillet 2020.

Source officielle
CA

6ème Chambre

669f47ffb8a2ee2bca84b0a6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[N] est parfaitement claire et le premier juge ne pouvait opérer de distinction entre professionnel et non professionnel pour déterminer le caractère explicite ou non de la notion d'acquiescement, alors

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6536c7633dcd15b3c10

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour être considérée comme telle, la démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque du salarié auprès de son employeur de sa volonté de rompre son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f894

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Jacques X... rappelle que selon la jurisprudence l'abandon de poste ne caractérise pas la volonté claire et non équivoque de démissionner, pas plus que le défaut de justificatif de l'absence, même prolongée

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696a7f8acdc6046d478e9359

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[C] a clairement manifesté sa volonté, dans deux courriels des 31 juillet et 8 août 2014 adressés à la société ITL d'acquérir l'équipement médical et la prestation technique au prix de 50.000 € sous forme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd662799a9057d5dd2b1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Si la volonté de démissionner doit être claire et non équivoque, un écrit n'est cependant pas nécessaire si cette volonté résulte suffisamment des circonstances du litige.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3085e2fbe7c900437ca

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

S'il ressort des quatre derniers témoignages que la salariée a exprimé le 22 mai 2018 son souhait de quitter l'entreprise, ils ne sont en revanche pas suffisamment précis pour établir la volonté claire

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b4431829

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Votre courrier est clair et non équivoque. Vous avez clairement manifesté l'intention de ne plus travailler pour notre entreprise et avez quitté les locaux.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d8898dcdc6046d47ba807e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

volonté ressortant clairement des échanges écrits produits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d46

Appel

15 décembre 2003

15 décembre 2003

. * * * Jacques et Jeanine X... répliquent que sauf à dénaturer les termes clairs et précis de la convention litigieuse celle-ci ne saurait s'analyser autrement qu'en une vente.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Absence de réponse de l'employeur. - 'Je pas des feuilles d'heures.' le 7 août 2018 à 10h48. Absence de réponse de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90852

Appel

1 juillet 2013

1 juillet 2013

de l'employeur ; que dès lors que la volonté de démissionner est clairement établie, la seule rétractation du salarié est sans effet sur la rupture du contrat, même si elle eu lieu dans un bref délai

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319879251eeae4f1309d336

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle considère qu'il n'y a pas exprimé une volonté claire et non équivoque quant au changement de la clause bénéficiaire lors d'autres entrevues avec la conseillère de l'agence.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb57cdc6046d478a742d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] indique par ailleurs que le contrat est ambigu ; que le litige ne concerne pas la piscine elle-même mais la pompe à chaleur de cette dernière et que les clauses du contrat ne sont ni claires, ni précises

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4537fc3c89482d4f204a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de volonté de dissimulation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d2f

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

Ils soutiennent, dans des écritures auxquelles il convient de se reporter, que Monsieur X... avait clairement manifesté sa volonté d'être incinéré après sa mort.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6028cdc6046d47a159f4

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par jugement du 31 mars 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - constaté l'absence de volonté claire et non équivoque de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85ea2

Appel

26 février 2002

26 février 2002

Qu'elle soutient que l'absence de lettre de licenciement confirme la volonté des parties de mettre amiablement et conventionnellement un terme au contrat de travail et qu'en l'absence de tout litige existant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94571

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/04/2019 la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN la SELARL EXCEPTIO AVOCATS ARRÊT du : 25 AVRIL 2019

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c6354f98d9699d4f1a

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il s'en déduit que la société PROTHERM est réputée adopter les motifs des premiers juges rejetant sa fin de non recevoir fondée sur l'absence de tentative de règlement à l'amiable.

Source officielle

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