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Le 22 juin 2021, Mme C a de nouveau sollicité un titre de séjour à raison de sa durée de présence et de ses attaches familiales en France, sur le fondement des 1) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00561_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

En troisième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00697_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 6.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01030_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01429_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00302_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

L'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06557_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03105_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

A a sollicité le bénéfice d'un certificat de résidence de 10 ans sur le fondement de l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05622_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 9 de l’accord franco-algérien : « (…).

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02686_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

son admission au séjour, le 10 décembre 2021, sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01337_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

franco-algérien ; -la décision méconnaît les stipulations de l'article 6-1° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, compte tenu de son ancienneté au séjour de plus de dix ans et des justificatifs

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01764_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Il soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour méconnaît les articles 6-5 et 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA03726_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

C soutient que l'arrêté serait entaché d'un défaut de base légale, en l'absence de mention de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00238_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 7.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02473_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03756_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

avant l’âge de dix ans, il pourra prétendre de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 7 bis e) de l’accord franco-algérien ; - le préfet a commis une erreur de

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03106_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

C, sur le fondement du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien mais également, à titre subsidiaire, au regard des stipulations de l'article 6-5 du même accord, conformément à la demande

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00705_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

méconnaît les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-tunisien dès lors que la seule condition exigée d'un ressortissant tunisien pour bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour valable un

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