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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6690c7470d808eb34e455550
2 juillet 2024
Dans des conclusions n° 4 en date du 20 mars 2024, monsieur [C], [J] [T] demande à la cour d'appel de : - ' le déclarer recevable et bien fondé en son action, - déclarer irrecevables les conclusions
Chambre 3 A
670e05e410ea465c0ffcf7ba
14 octobre 2024
irrecevable la demande formée par la Sas Transco en raison de la prescription de l'action, - déclaré irrecevable la demande subsidiaire de dommages et intérêts formée par la Sas Transco et la demande
CHAMBRE 8 SECTION 3
626b8175d1fb03057d9a514e
28 avril 2022
du 19 septembre 2019 ; - déclarer irrecevable la demande à fins de saisie conservatoire présentée par le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III au regard de la prescription de son action à l'encontre
4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bdd
4 juillet 2025
toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, si la Cour de céans venait à infirmer le jugement : In limine litis, en raison de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action
Pôle 5 - Chambre 2
5fdc597036679c7d56ceb127
30 novembre 2018
à voir son action déclarée irrecevable.
4ème Chambre
6780b929b10ab0632f704986
9 janvier 2025
; Statuant à nouveau : -constater que les demandes de la société Trecobat ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; -dire et juger la société Trecobat recevable et bien fondée en son action
Pôle 5 - Chambre 16
67f6026a1c1a56b8e165201d
8 avril 2025
[P] doit être par conséquent être déclarée irrecevable. 29. La demande formée à titre subsidiaire par M.
Pôle 5 - Chambre 11
6163920bc171f9a1fe14c657
17 décembre 2010
subsidiairement, que ses demandes se heurtent à l'autorité de la chose jugée, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 8 juin 2007 en ce qu'il a déclaréAlain [V] recevable en son action
12e chambre
6263998481d302277d8e8d3c
21 avril 2022
La demande principale formée par la société 5 APP étant déclarée irrecevable, l'intervention accessoire de la société Asset Outlook doit être déclarée irrecevable.
65336b3dbb40ec8318f31d71
20 octobre 2023
La fin de non-recevoir soulevée par la société Solfea sera accueillie et ladite action déclarée irrecevable comme étant prescrite.
Chambre 1-1
67908ed99b4b0b8d25008d18
21 janvier 2025
[L] et la SARL BEM, - juger irrecevable l'action en diffamation de M.
Chambre Civile
67908b344143037ceabfbfdf
[O] [I] et Mme [Z] [L], épouse [I] en leur action ; - déclarer irrecevables M. et Mme [B] de leur demande visant à déclarer irrecevables M.
Chambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a9101
8 avril 2024
[F] [X], recevable en son action, déclaré irrecevable la demande d'inopposabilité de la société [6], dit que la maladie professionnelle de M.
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb7499838522530346ed9c
7 mars 2019
LE CRÉDIT LYONNAIS, - Déclarait en conséquence irrecevable l'action engagée par Mme [B] à l'encontre de la société LE CRÉDIT LYONNAIS, - Condamnait Mme [B] à payer à la société LE CRÉDIT LYONNAIS la
2e Chambre
61624d5ded30a8f561738215
3 avril 2014
prescrite et en conséquence irrecevable l'action dirigée contre les époux [R]-[X], aux motifs qu'il résultait des constatations dudit arrêt que le point de départ du délai de la prescription qu'elle a
Pôle 6 - Chambre 2
68f1d261e5a8ebce715482fa
16 octobre 2025
d'appel de Monsieur [K] [J] n'a opéré aucun effet dévolutif ; - SE DECLARER non saisie au vu de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel ; - SE DECLARER INCOMPETENTE pour statuer sur
1ère chambre civile B
5fda0dff3e179150df831c1c
8 octobre 2019
irrecevable car prescrite l'action de Mme [X] à l'encontre de M.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdbcbbc62f548aab4743531
29 janvier 2019
Par jugement rendu le 16 octobre 2017, le tribunal de grande instance de PARIS a dit irrecevable comme prescrite l'action engagée par M.
Chambre 3-3
5fdaf844e3d05a8c26ead21a
2 mai 2019
Par jugement du 21 septembre 2017, ce tribunal a : - déclaré l'action irrecevable comme prescrite ; - condamné [T] [L] à payer à la banque LCL la somme de 1.800 euros en application de l'article 700
1ère Chambre
69675cdbcdc6046d473cfc98
13 janvier 2026
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, en substance -que des décisions de justice ayant successivement déclaré irrecevable comme mal dirigée l'action exercée par M.
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