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45 444 résultats pour « action déclarée irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

6690c7470d808eb34e455550

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans des conclusions n° 4 en date du 20 mars 2024, monsieur [C], [J] [T] demande à la cour d'appel de : - ' le déclarer recevable et bien fondé en son action, - déclarer irrecevables les conclusions

Source officielle
CA

Chambre 3 A

670e05e410ea465c0ffcf7ba

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

irrecevable la demande formée par la Sas Transco en raison de la prescription de l'action, - déclaré irrecevable la demande subsidiaire de dommages et intérêts formée par la Sas Transco et la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

626b8175d1fb03057d9a514e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du 19 septembre 2019 ; - déclarer irrecevable la demande à fins de saisie conservatoire présentée par le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III au regard de la prescription de son action à l'encontre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bdd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, si la Cour de céans venait à infirmer le jugement : In limine litis, en raison de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

à voir son action déclarée irrecevable.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6780b929b10ab0632f704986

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

;  Statuant à nouveau : -constater que les demandes de la société Trecobat ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; -dire et juger la société Trecobat recevable et bien fondée en son action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f6026a1c1a56b8e165201d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[P] doit être par conséquent être déclarée irrecevable. 29. La demande formée à titre subsidiaire par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163920bc171f9a1fe14c657

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

subsidiairement, que ses demandes se heurtent à l'autorité de la chose jugée, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 8 juin 2007 en ce qu'il a déclaréAlain [V] recevable en son action

Source officielle
CA

12e chambre

6263998481d302277d8e8d3c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La demande principale formée par la société 5 APP étant déclarée irrecevable, l'intervention accessoire de la société Asset Outlook doit être déclarée irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b3dbb40ec8318f31d71

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La fin de non-recevoir soulevée par la société Solfea sera accueillie et ladite action déclarée irrecevable comme étant prescrite.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67908ed99b4b0b8d25008d18

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[L] et la SARL BEM, - juger irrecevable l'action en diffamation de M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

67908b344143037ceabfbfdf

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[O] [I] et Mme [Z] [L], épouse [I] en leur action ; - déclarer irrecevables M. et Mme [B] de leur demande visant à déclarer irrecevables M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a9101

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

[F] [X], recevable en son action, déclaré irrecevable la demande d'inopposabilité de la société [6], dit que la maladie professionnelle de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb7499838522530346ed9c

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

LE CRÉDIT LYONNAIS, - Déclarait en conséquence irrecevable l'action engagée par Mme [B] à l'encontre de la société LE CRÉDIT LYONNAIS, - Condamnait Mme [B] à payer à la société LE CRÉDIT LYONNAIS la

Source officielle
CA

2e Chambre

61624d5ded30a8f561738215

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

prescrite et en conséquence irrecevable l'action dirigée contre les époux [R]-[X], aux motifs qu'il résultait des constatations dudit arrêt que le point de départ du délai de la prescription qu'elle a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68f1d261e5a8ebce715482fa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'appel de Monsieur [K] [J] n'a opéré aucun effet dévolutif ; - SE DECLARER non saisie au vu de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel ; - SE DECLARER INCOMPETENTE pour statuer sur

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda0dff3e179150df831c1c

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

irrecevable car prescrite l'action de Mme [X] à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbcbbc62f548aab4743531

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Par jugement rendu le 16 octobre 2017, le tribunal de grande instance de PARIS a dit irrecevable comme prescrite l'action engagée par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaf844e3d05a8c26ead21a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Par jugement du 21 septembre 2017, ce tribunal a : - déclaré l'action irrecevable comme prescrite ; - condamné [T] [L] à payer à la banque LCL la somme de 1.800 euros en application de l'article 700

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cdbcdc6046d473cfc98

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, en substance -que des décisions de justice ayant successivement déclaré irrecevable comme mal dirigée l'action exercée par M.

Source officielle

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