CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
69734491cdc6046d47671ed3
22 janvier 2026
de gestion TCR CAPITAL SAS, en application de l'article L. 214-8-8 du Code monétaire et financier, société par actions simplifiée au capital de 315.500 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2
Chambre 3-4
66878c9805d6f7f678d48e5e
4 juillet 2024
Cet acte de cession de parts sociales a été publié et enregistré le 19 novembre 2014. Aux termes d'une reconnaissance de dette du 19 mars 2015, Mme [I] [V] a reconnu devoir rembourser à M.
Pôle 5 - Chambre 6
6163abec379f4722fa1c530a
10 septembre 2010
En cas de cession partielle d'actifs, ce qui est le cas en la présente espèce, il peut voir sa mission prolongée pour vendre les biens non compris dans le plan mais non pour agir en responsabilité contre
Chambre 3-3
68676d736cbb391a608a1843
3 juillet 2025
Ils soulignent que l'acte de cession comportait l'obligation pour le cessionnaire d'effectuer les démarches pour les décharger de leur obligation de répondre des dettes de la société, mais que M.
Pôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a78
5 juillet 2022
La SAS Victor Hugo, venant aux droits de la société Immobilière Marcadet et alléguant que la société Kapa Santé était tenue solidairement au paiement de la dette locative de la clinique Paris Montmartre
Chambre 1-2
65a0e6cc5bbe450008b2cc06
11 janvier 2024
Dans ces conditions, la société Intendance bénéficie de toutes les actions habituelles, et notamment l'action en constatation de la résiliation du bail pour le non-paiement des loyers postérieurement à
6033157a3554be874ea4ca97
29 septembre 2017
de cessation des paiements de Final, la société se trouvant dans l'impossibilité de régler dès l'échéance de mars 1996, reportée en juillet 1996, la déchéance du terme du prêt résultant non de cette cession
Chambre Commerciale
64fc0cbad3437c05e6599090
6 septembre 2023
Par ordonnance du 21 avril 2011, le juge commissaire a autorisé la cession de 34 654 des actions composant le capital social de la société [...] soit 70% au profit de la société [...], à laquelle se sont
61637732f6919f4eda2c3832
16 novembre 2010
celle de la publication au registre du commerce et des sociétés qui rend le retrait opposable aux tiers, celle-ci est postérieure à la date d'exigibilité de la dette qui détermine les associés qui en
13e chambre
615e0de6c25a97f0381f503d
26 juin 2014
cession de créance au profit de la société ADJ, ordonner la compensation de la dette de restitution du prix de cession pour un montant de 758 182,18 euros avec la créance de 1 219 078,56 euros
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e5d
20 septembre 2007
Y... doit être ordonnée, -les chèques encaissés par Mme E... ne concernaient pas le paiement du prix de cession des parts sociales de cette société par M.
6253c8f3bd3db21cbdd86cae
18 décembre 2003
de la société THOMAINFOR Maître LAUREAU es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société THOMAINFOR ... représentés par la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON, avoués à la cour assistés de Maître X
615e0de6c25a97f0381f503e
Technicolor des chefs d'abus de confiance, et d'escroquerie aux jugements de cessions des actifs des filiales de la société QI dont la SIS d'une part, et l'absence de clôture pour insuffisance d'actif
63538804513cb5adff9436d9
20 octobre 2022
s'est pas rapprochée d'elle'; qu'une conciliation n'est pas un préalable obligatoire à une demande de résolution du plan pour non paiement des cotisations postérieures dues par le débiteur'; qu'il n'existe
1ère Chambre
64cb43a84c996ad969dc85b1
1 août 2023
[T] postérieures à la cession que par le contrôle réalisé par la société cédée le 9 septembre 2019, et non par un mail du 5 octobre 2018, au demeurant non produit ; qu'elle s'est manifestée à ce sujet
6a192665cdc6046d4753d3b0
28 mai 2026
[Q] [J]. » La société [Y] soutient que Mme [E] ne saurait invoquer utilement la cession de sa dette, au motif que la mère n'a jamais payé la dette de la fille.
3ème chambre A
5fd9199e997644b570fe70e8
11 juin 2020
La SELARL MJ Alpes se fonde à juste titre sur le texte susvisé du code civil pour relever que cette cession de créance, non discutée, n'a pas été signifiée à la société Le pressoir avant le prononcé de
63c79ba9da31367c908eb773
17 janvier 2023
à Dakar avait été vidée postérieurement à la signature du contrat de cession, les moyens de paiement dudit bureau n'avaient pas été remis au cessionnaire lors de la signature du contrat de cession.
Chambre commerciale 3-2
69d5e276cdc6046d477af17c
7 avril 2026
Le 15 décembre 2021, la société Sofil a été placée en redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 9 novembre 2022, avec plan de cession.
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
», ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, en vertu d'un bordereau de cession de créances
Page 2 sur 54
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.