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1 072 résultats pour « action en paiement des dettes sociales postérieure à un plan de cession (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69734491cdc6046d47671ed3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de gestion TCR CAPITAL SAS, en application de l'article L. 214-8-8 du Code monétaire et financier, société par actions simplifiée au capital de 315.500 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c9805d6f7f678d48e5e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cet acte de cession de parts sociales a été publié et enregistré le 19 novembre 2014. Aux termes d'une reconnaissance de dette du 19 mars 2015, Mme [I] [V] a reconnu devoir rembourser à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163abec379f4722fa1c530a

Appel

10 septembre 2010

10 septembre 2010

En cas de cession partielle d'actifs, ce qui est le cas en la présente espèce, il peut voir sa mission prolongée pour vendre les biens non compris dans le plan mais non pour agir en responsabilité contre

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676d736cbb391a608a1843

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils soulignent que l'acte de cession comportait l'obligation pour le cessionnaire d'effectuer les démarches pour les décharger de leur obligation de répondre des dettes de la société, mais que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c5298ea2c4236379079a78

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La SAS Victor Hugo, venant aux droits de la société Immobilière Marcadet et alléguant que la société Kapa Santé était tenue solidairement au paiement de la dette locative de la clinique Paris Montmartre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6cc5bbe450008b2cc06

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dans ces conditions, la société Intendance bénéficie de toutes les actions habituelles, et notamment l'action en constatation de la résiliation du bail pour le non-paiement des loyers postérieurement à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033157a3554be874ea4ca97

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

de cessation des paiements de Final, la société se trouvant dans l'impossibilité de régler dès l'échéance de mars 1996, reportée en juillet 1996, la déchéance du terme du prêt résultant non de cette cession

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64fc0cbad3437c05e6599090

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par ordonnance du 21 avril 2011, le juge commissaire a autorisé la cession de 34 654 des actions composant le capital social de la société [...] soit 70% au profit de la société [...], à laquelle se sont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61637732f6919f4eda2c3832

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

celle de la publication au registre du commerce et des sociétés qui rend le retrait opposable aux tiers, celle-ci est postérieure à la date d'exigibilité de la dette qui détermine les associés qui en

Source officielle
CA

13e chambre

615e0de6c25a97f0381f503d

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

cession de créance au profit de la société ADJ, ordonner la compensation de la dette de restitution du prix de cession pour un montant de 758 182,18 euros avec la créance de 1 219 078,56 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e5d

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Y... doit être ordonnée, -les chèques encaissés par Mme E... ne concernaient pas le paiement du prix de cession des parts sociales de cette société par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cae

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

de la société THOMAINFOR Maître LAUREAU es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société THOMAINFOR ... représentés par la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON, avoués à la cour assistés de Maître X

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CA

13e chambre

615e0de6c25a97f0381f503e

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Technicolor des chefs d'abus de confiance, et d'escroquerie aux jugements de cessions des actifs des filiales de la société QI dont la SIS d'une part, et l'absence de clôture pour insuffisance d'actif

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

s'est pas rapprochée d'elle'; qu'une conciliation n'est pas un préalable obligatoire à une demande de résolution du plan pour non paiement des cotisations postérieures dues par le débiteur'; qu'il n'existe

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CA

1ère Chambre

64cb43a84c996ad969dc85b1

Appel

1 août 2023

1 août 2023

[T] postérieures à la cession que par le contrôle réalisé par la société cédée le 9 septembre 2019, et non par un mail du 5 octobre 2018, au demeurant non produit ; qu'elle s'est manifestée à ce sujet

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192665cdc6046d4753d3b0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] [J]. » La société [Y] soutient que Mme [E] ne saurait invoquer utilement la cession de sa dette, au motif que la mère n'a jamais payé la dette de la fille.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9199e997644b570fe70e8

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

La SELARL MJ Alpes se fonde à juste titre sur le texte susvisé du code civil pour relever que cette cession de créance, non discutée, n'a pas été signifiée à la société Le pressoir avant le prononcé de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c79ba9da31367c908eb773

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

à Dakar avait été vidée postérieurement à la signature du contrat de cession, les moyens de paiement dudit bureau n'avaient pas été remis au cessionnaire lors de la signature du contrat de cession.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e276cdc6046d477af17c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 15 décembre 2021, la société Sofil a été placée en redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 9 novembre 2022, avec plan de cession.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

», ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, en vertu d'un bordereau de cession de créances

Source officielle

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