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178 résultats pour « adultère d'un époux postérieur à la séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e064

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

du code civil, Qu'il est d'ailleurs souligné aux termes de cette décision qu'au cours de la période susvisée, les époux étant séparés, Georges A... a assumé seul l'entière charge des enfants communs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd7f

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Y... a rencontré, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation une personne avec laquelle il a eu un enfant ; Mais attendu qu'un tel fait est survenu, d'une part après que Mme X... eut quitté le

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

61630e5ada3e3d306603682e

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

d'avoir ouvert son courrier, sa dénonciation à la police et l'administration fiscale pour la faire repartir au Maroc, son adultère enfin et le fait qu'il se trouve père de deux enfants nés pendant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93439

Appel

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Il ajoute que celle-ci ne justifie pas avoir sacrifié son avenir professionnel pour suivre son époux et fait valoir que sa propre carrière professionnelle a été bouleversée par la liaison adultère de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a90f

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Elle invoque le harcèlement, le dénigrement de son époux et son refus de contribuer aux charges du mariage. Le mariage entre les époux a duré 13 ans.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

616301524c6681071edf67ee

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Il convient de rappeler que le texte précité s'applique également à la séparation de corps, si bien que les époux [V]/[D] sont en fait séparés de biens depuis la date de l'assignation en séparation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907f0

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

X... pour cause d'adultère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc50

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Z...- X... sont séparés depuis l'année 2004 et que la Cour ne dispose pas de tous les éléments d'informations pour déterminer la date à laquelle Bernard Z... a commencé d'entretenir sa relation adultère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf5

Appel

27 août 2012

27 août 2012

n'a commis aucune faute et n'a pas été vue dans une posture injurieuse pour son époux, - qu'en revanche, Mr Y..., par l'adultère, les violences morales et physiques, les injures, s'est rendu coupable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c5

Appel

8 octobre 2001

8 octobre 2001

, la liaison qu'il a, quant à lui, entretenue avec Madame B..., est postérieure à la séparation du couple, séparation imposée par l'épouse qui avait quitté précipitamment le domicile conjugal avec l'enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927fe

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Bruno Z... qui a été confirmée par l'enquête qu'il a fait diligentée et par le constat d'adultère qui a été dressé le 4 septembre 2010.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6162bb46f32b7c38854c3006

Appel

7 février 2013

7 février 2013

conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce, que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce et que, si

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac17

Appel

7 février 2008

7 février 2008

D'une part, l'obligation au paiement d'une pension alimentaire séparée de corps, aurait nécessairement été limitée dans le temps aux trois années à l'issue duquel la conversion de la séparation de corps

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

60362463d016cd87bc526e55

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Par jugement du 26 octobre 1993, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a homologué la convention des époux portant sur le changement de régime matrimonial en séparation

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6163db3921096bcc7de7d137

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

sur un trafic prétendu de médicament recyclés dont il est en réalité à l'origine et de ce fait il s'est organisé pour retirer à l'époux tous ses moyens de paiement et a opéré un détournement de 77 000

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CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93032

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Elle conteste les faits qui lui sont reprochés par son mari et qui seraient à l'origine de la séparation, ceux-ci étant postérieurs à l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 7 juillet 2011.

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CA

Chambre 2-2

5fca4b73a144f8570e838ba3

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[M], à savoir le fait que l'épouse aurait détourné des fonds postérieurement à la séparation, ou aurait supprimé sa couverture sociale alors qu'il venait d'être hospitalisé sont soit contestés dans leur

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CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ede4

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

fournie en cause d'appel par la femme (la séparation de fait des époux était l'une des conditions pour que leur fille puisse obtenir une bourse étudiante) n'est corroborée par aucune des pièces communiquées

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CA

Chambre 2-1

5fd9b6094721f4aba3d72c4c

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

L'existence d'une séparation de fait entre les époux, même imputable à la faute de l'un d'eux, et l'introduction consécutive d'une demande en divorce ne confèrent pas aux époux, encore dans les liens du

Source officielle
CA

6e Chambre C

6034f7a2e4ac2e2567710a98

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

et l'état de santé des époux - leur qualification et leur situation professionnelle - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants

Source officielle

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