AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
22 avril 2026
Mme [Z] [B] précise ainsi qu'elle produit en pièce 9, légalisés par notaire, puis par le premier secrétaire de l'ambassade de République du Congo, et enfin à titre surabondant par l'ambassade de France
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Pôle 2 - Chambre 1
603706fbe0a560a1b295eed4
23 juin 2015
23 juin 2015
Par la suite le 7 novembre 2011 le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes a transmis à l'ambassade de Lybie à Paris ladite assignation .
Source officielle