Le tribunal a également rappelé que la commission médicale de recours amiable, composée de deux médecins indépendants, avait rejeté la contestation de la société après avoir pris connaissance des éléments

Par sentence arbitrale en date du 27 juillet 2015, le tribunal arbitral, statuant en dernier ressort à l'unanimité des voix et en amiable composition, a : - déclaré irrecevable l'intervention volontaire

[S] [N], statuant en équité et en amiable composition, a': ' dit que les prétentions pécuniaires du cabinet Eurecom à l'encontre de son cédant, la société ECC Conseils, seront établies à hauteur des

cas de contestation, il appartenait à l'allocataire de saisir la commission de recours amiable de la CARSAT Sud Est dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : N.ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente M.

E..., avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : C212 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 avril 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Mme Dominique GUIHAL

Madame FILIATREAU, Conseiller en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente M-P. BAGNERIS, conseillère M.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : N. PICCO, conseiller faisant fonction de président M. SEVILLA, conseillère M.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : N. PICCO, conseiller faisant fonction de président M.

Ils font valoir que l'arbitre amiable compositeur peut se référer à la règle de droit si elle est la meilleure manière de parvenir à un résultat équitable et que la référence à l'équité peut être implicite

C'est, dans ces conditions que par une sentence rendue à Paris le 13 septembre 2010, le tribunal arbitral ad hoc constitué de Messieurs [X] et [G], arbitres et de Monsieur Revet, président, statuant en amiable

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur POUPET, Président Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON, Conseiller Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Le 4 janvier 2021, Mme [L] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contester le montant de sa prestation retraite et de réclamer la prise en compte de ses quinze années de cotisations

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, Madame Laëtitia DARDELET, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, Madame Laëtitia DARDELET, conseillère

l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable