[H] [W] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire.

A l'appui de sa demande, il expose avoir été mis en examen des chefs de blanchiment et non justification de ressources, qu'il a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Mende selon ordonnance

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 16 MAI 2022 N° 2022/ 36 N° RG 21/00065 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISB3 [K]

[G] a acquis des congés payés pendant les arrêts de travail pour accident du travail au-delà d'une durée d'un an d'arrêt mais invoque les périodes de report des congés payés acquis.

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 06/24 n° RG : 23/0023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 03 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 49 N° RG 21/00051 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILXW

[S] [P] demande l'indemnisation de la période de détention provisoire injustifiée qu'il a subie du 15 avril 2021 au 21 mai 2021.

DETECTION ANALYSE SECURITE - MAINTENANCE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître CALIOT de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE sur appel des

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 06 novembre 2023 prononcée sur requête déposée le 22 décembre 2022.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 5 NOVEMBRE 2012 (no 257, 6 pages) Node répertoire général : 12/ 14153 Décision contradictoire en

Il a été placé en détention provisoire le même jour. Par ordonnance du 14 avril 2023, il a été libéré et placé sous contrôle judiciaire.

Le Procureur Général, en qualité de partie jointe, qui demande d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître des préjudices découlant de la détention provisoire, statuant

2023 portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire.

DÉCISION N° 8 COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 AVRIL 2026 **

[W] [V] a été détenu provisoirement de manière injustifiée du 14 février 2019 au 13 octobre 2019, soit une période de 241 jours.

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 38/23 n° RG : 23/0011

Raphaël, placé en détention provisoire entre le 7 avril et le 23 octobre 2014, a bénéficié d'une décision d'acquittement par arrêt pénal en date du 15 juin 2017 rendu par la cour d'assises de la Charente

Le même jour le maire prenait un arrêté provisoire d'admission en soin psychiatrique.

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 2] N° de rôle : N° RG 23/00005 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ES2N Ordonnance N° 23/ du 13 Janvier 2023 Le premier président, statuant en matière

[Y] [X] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire.