672 du Code Civil, - s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 702 du Code Civil, s'agissant d'une demande de nature immobilière pétitoire relevant

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

[U] dépasse les cinq mètres et se situe à moins de deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés de sorte qu'il doit être réduit sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil.

671 et suivants du code civil, sur lesquelles l'appelant n'a fourni aucune explication admissible, se contentant d'affirmer qu'il continue à entretenir la haie comme il l'a toujours fait alors que tant

450 du code de procédure civile

[H] ne respectaient pas les dispositions des articles 671 et 672 du code civil et que le protocole d'accord signé entre les parties n'était pas respecté.

civile, des articles 1103 et 1221 du code civil, des articles 671, 672 et 673 du code civil, des articles 122 et 750-1 du code de procédure civile, de : - Infirmer l'ordonnance rendue le 18 mai 2022

671, 672 et 673 du code civil s'appliquent.

L'article 672 du Code civil énonce quant à lui que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la

700 du code de procédure civile, faisant valoir en substance que : - l'omission de statuer obéit aux règles de l'article 463 du code de procédure civile ; - le requérant ne justifie pas de moyens sérieux

450 du code de procédure civile

Ils en concluent que les dispositions des articles 672 et 673 du code civil ne sont pas respectées.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 3 juin 2021 par Messieurs [M] et [C] tendant à : Au visa notamment des articles 671 et 672 du Code civil, Recevoir en leur

671 du code civil dans la quinzaine de la signification de la décision, sous astreinte de 150 € par jour de retard ; - le paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de

[I] [O] fondées sur les articles 671 et 672 du Code civil, Dit que M.

l'article 671 du code civil à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire; G... qu'en application de l'article 693 du code civil, il n'y a destination du père

450 du code de procédure civile

671 du code civil.