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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3-1
662209599ce1420008389559
18 avril 2024
18 avril 2024
En application de l'ancien article 1315 du même code, applicable en l'espèce, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86da2
30 mars 2004
30 mars 2004
souscrit le 6 avril 1994, et a prononcé la déchéance des intérêts en application de l'article L.311-33 du Code de la consommation en ajoutant qu'en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5fc
16 mars 2012
16 mars 2012
A titre subsidiaire, elle a réclamé à la cour de constater que la DGFP ne justifie pas d'une créance certaine, liquide et exigible, contrairement aux dispositions de l'article 1315 du code civil, de constater
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d5
6 septembre 2002
6 septembre 2002
Il demande donc à la Cour de : - le dire et juger recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, statuant à nouveau, vu les articles 311-8 et suivants du Code de la Consommation, vu l'article 1315
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c105acbf9fd47c90a13811
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Paschi Banque d'apporter la preuve de l'existence de sa créance, ce qu'elle ne fait pas, contrairement aux dispositions de l'article 1315 du code civil ; la SA Monte Paschi Banque renverse la charge de
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87325
1 février 2005
1 février 2005
Elle estime que l'appelant est défaillant dans l'administration de la preuve du montant du dudit prêt, des modalités contractuelles de remboursement selon les termes de l'article 1315 du code Civil et
Source officielle2ème CH - Section 1
6349004f63d497adffda4274
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Au soutien de sa demande en remboursement fondée sur les articles 1103, 1104, 1353 et l'ancien article 1315 du code civil, [T] [N] a exposé avoir, à la demande d'une personne avec qui il était en relations
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd00
26 mars 2008
26 mars 2008
Elle rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 1315 du Code civil, il appartient à la SARL L'OR BLEU d'apporter la preuve qu'elle s'est libérée de son obligation de paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f461
28 mars 2012
28 mars 2012
La Cour de Cassation a constaté que la cour d'appel avait violé l'article 1315 du Code civil en déboutant la banque de sa demande pour les motifs rappelés ci-dessus, tout en retenant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84be1
23 juin 1997
23 juin 1997
des faits, posait le principe du respect de la volonté du malade et l'article 22 prescrivait la nécessaire information du malade, que l'actuel Code de déontologie médicale, promulgué par le décret du
Source officielle2ème Chambre
67820ab7d30fbdc4c17b9d21
7 janvier 2025
7 janvier 2025
utiles qu'il appartiendra à la cour de statuer au fond sur la possibilité pour les MMA de faire valoir l'exclusion de garantie, au regard des pièces qu'elles ont communiquées et en application de l'article
Source officielle4e Chambre A
616359e11416be03751aa54d
13 mai 2011
13 mai 2011
L 622 -26 du code du commerce, les articles 1315 du Code civil, et 1417 du code de procédure civile, - révoquer l'ordonnance de clôture, - dire irrecevable l'appel interjeté en l'état du défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc69
15 juin 2012
15 juin 2012
supplémentaires se limitent à la reprise des travaux initiaux mais augmentés en prix et non approuvés par lui-même il ajoute que l'intimée ne rapporte pas la preuve d'un consentement de sa part tel qu'exigé par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba05
9 avril 2008
9 avril 2008
Quant à l'article 1315 du Code Civil, la Caisse soutient qu'il est totalement étranger au litige entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et ses usagers, qu'ils soient assurés ou employeurs.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6163a2454e100fed5ecc2eb9
16 décembre 2010
16 décembre 2010
La CLINIQUE a interjeté appel de cette décision ; Par conclusions écrites développées à l'audience elle demande à la cour de : 'Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9a1
23 mars 2011
23 mars 2011
Il conteste le surplus des règlements dont Monsieur Z...fait état et invoque les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1315 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9276e
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre A
5fdc1fa2814eae43eaf78a2f
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 13 janvier 2017, et auxquelles il y a lieu de se référer, la MAAF demande à la cour : -vu les dispositions de l'article 1315 du code civil, -vu les
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90798
19 juin 2013
19 juin 2013
Monsieur DE X... a déposé des concluions le 16 avril 2013 dans lesquelles il demande à la Cour de : Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e4
18 janvier 2017
18 janvier 2017
SUR QUOI LA COUR L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 2 sur 357