L'article 1367 du code civil, premier alinéa, dispose : 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à la société L36 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Enfin, l'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les relations contractuelles entre les parties et leurs obligations Vu l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 1363 et suivants du même code; A titre liminaire, la cour relève que

Conformément aux dispositions de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Nul ne peut se constituer un titre à soi même en application de l'article 1363 du code civil.

cette parcelle à son propriétaire légitime ; que les éléments versés par les appelants en appel, au titre de la comptabilité de l'EARL, n'ont aucune valeur probante, conformément aux dispositions de l'article

Il convient de rappeler que même si la preuve est libre en matière prud'homale, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même conformément à l'article 1363 du code civil.

Paul D..., - fixait une consignation à valoir sur les frais d'expertise, - réservait l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. M.

Sur le partage L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage s'il peut avoir lieu ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies

Par conclusions d'appelant récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 mai 2025, la société AXA demande à la cour au visa des articles 1188, 1189,1192, 1353 et 1363 du code civil, et 700 du

les dispositions et notamment l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 2, 895, 914-1, 922, 1379, 1437 du code civil, et les articles 328, 329, 330 et 1360 et suivant

[P] sur le fondement de l'article 1363 du code civil, - juger les demandes à son encontre au titre du solde d'indemnité de licenciement et de l'indemnité spécifique comme étant irrecevables, A titre

Par conclusions d'appelant signifiées le 4 juillet 2023 Madame [F] [U] demande à la cour de : Vu les articles 637, 640, 646, 701 et suivants du Code civil, Vu les articles 686 et suivants du Code

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[Q] [R] qui, au terme de ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2017, demande à la cour de : Vu les articles 826, 829 et suivants du code civil, Vu les articles 1363 et suivants du code

1363 du code civil, - le non-respect de l'article L.'133-3 du code de commerce, faute de notification d'un dommage au transporteur dans les délais, rendant la réclamation de réparations irrecevable