l'ordre du barreau de Seine Saint Denis réuni pour statuer sur cette demande le 5 janvier 2015, ne l'avait pas fait en raison d'une requête en récusation et que passé le délai de 15 jours prévu par l'article

d'incident du 7 avril 2022, les appelants ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de communication de pièces et par dernières conclusions du 20 juin 2022, ils lui demandent : vu les articles

Sur ce, La Cour Sur la recevabilité de l'action en nullité fondée sur l'article 138 paragraphe 1 e) de la convention de Munich sur les brevets européens Aux termes de l'article 614-12 alinéa 1 du

du Code de procédure civile, Vu les articles 138 et 139 du Code de procédure civile, Faire injonction au Crédit agricole (caisse régionale de la Touraine et du Poitou) d'avoir à communiquer à la SARL

et 133 du code de procédure civile), à défaut par la SCP d'huissiers REYNAUD-ABEILLE & GEORGES (par application de l'article 138 et suivants du code de procédure civile), ' par la banque de 'l'extrait

des articles 138 et 139 ».

[P], le conseiller de la mise en état, en application des articles 138 et 139 du code de procédure civile a ordonné : - au docteur [E] [K], inscrit à l'ordre national des vétérinaires sous les n° 17084

Carosserie Trouillet 30 mars 2007), Vu les conclusions sur incident du 3/09/2013 de la SMACL qui s'en remet, Etant précisé qu'à l'audience la SAS Bonocas a fait indiquer qu'elle s'en rapportait, Vu l' article

L'article 138 du même code dispose que " Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'injonction En application des articles 138 et 139 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique

En outre, en application de l'article 138, 139 et 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties peuvent être faites au juge saisi de l'affaire

[O] a interjeté appel de cette ordonnance et, aux termes de ses conclusions notifiées le 12 septembre 2022, renouvelle ses demandes au visa des article 138, 139 et 142 du code de procédure civile.

Cette demande est donc irrecevable - Sur la demande de communication de pièces Selon l'article 138 du code de procédure civile, "si, au cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte

Dans ces conditions, il convient d'accueillir la demande de communication présentée en application de l'article 138 du code de procédure civile, sans qu'une mesure d'astreinte soit immédiatement aménagée

[N] ne relèverait pas du régime de la zone d'attente, sans d'ailleurs préciser de quel régime il relèverait, dès lors qu'aux termes de l'article 138 des accords Schengen les dipositions de ladite convention

Motifs L'article 138 du code de procédure civile dispose : "Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou

Motifs L'article 138 du code de procédure civile dispose : "Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou

Selon l'article 138 de ce code, 'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers

[J] ne justifient aucunement d'un motif légitime de 'faire état d'un acte (') dans le cours d'une instance', au sens de l'article 138 du code de procédure civile, pas plus qu'ils n'établissent que la production

' Vu les conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 30 avril 2025 et le 11 juin 2025 par le conseil de la SCI DATA, demandant de : ' au visa des articles 11 et 138 à 142 ainsi que 908 et suivants