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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa24
29 avril 2025
29 avril 2025
clôture est intervenue le 19 novembre 2024. *** Dans ses dernières conclusions récapitulatives n° 2 transmises par voie électronique le 16 septembre 2024, la SCI demande à la cour, au visa des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Or, l'article 213-6 du code de l'urbanisme prévoit une exception à cette règle, s'agissant comme en l'espèce d'un droit de préemption, en disposant que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle1ère Chambre civile
6970e09ecdc6046d471eb770
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Puis, l'article L. 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire prévoit dans sa version issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2024, que : "Le
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163a6171d97f2f687d913b3
23 novembre 2010
23 novembre 2010
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572bdbf0f4a9225a76f3
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Cette interprétation ne résulte ni des motifs de la décision du juge constitutionnel ni de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, même partiellement abrogé en son alinéa 1er.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00808_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A, en qualité de médiateurs ; Vu les articles R. 213-6 et R. 213-9 du code de justice administrative ; ORDONNE : Article 1er : La désignation de Mme D et M.
Source officielleJEX
633fc322e633183e2ee17a72
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f7c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Lors de l'audience de plaidoirie du 3 septembre 2025, la cour d'appel a mis dans le débat le moyen, fondé sur l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, tiré du défaut de pouvoir du juge
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea94f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Dans le cadre de son appel, Mme [C] fait valoir : -qu'en application de l'article L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a compétence
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3f92
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a considéré que': -au visa de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, la demande reconventionnelle formée par la commune de [Localité 4], qui
Source officielle16e chambre
63b7cddf6b63637c907b7deb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Pour ce faire, il s'est fondé sur les dispositions de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire et a notamment énoncé : « En l'espèce, selon les termes de la société Financière
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc301e633183e2ee179b3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 'le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à
Source officielle1ère Chambre civile
660cf2587c1ccb0008628c21
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures en date du 29 décembre 2023, elle conclut à la réformation du jugement entrepris et demande à la cour : - à titre principal, au visa de l'article L.213-6 du code
Source officielle1ère Chambre
69005dfc2481d356bd175325
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 1-9
642fb586cece1704f574739e
6 avril 2023
6 avril 2023
- Sur la demande d'autorisation de déplacement des caisses aux frais de la société Déménagement La Provençale, Selon les dispositions de l'article L 213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle16e chambre
635237c48c924eadffcc4aee
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[N], qui n'avait soumis au juge aucune difficulté relative aux titres exécutoires ni contestations à l'occasion de l'exécution forcée, comme l'exige l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle15e Chambre A
6163121a615c943a65e04357
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Dire et juger que l'article L. 213-6 alinéa 3 du Code de l'organisation judiciaire limite les compétences du Juge de l'orientation par rapport aux compétences du Juge de l'exécution général de l'alinéa
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c1097cbf9fd47c90a13c3b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS La Cour adopte les motifs du premier juge qui a exactement relevé : - que l'article L 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, relatif à la compétence du juge de l'exécution,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a7a4ff9ec259c09633
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions du 12 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 213-6 code de l'organisation judiciaire, L. 341-4 du code de la consommation, d'infirmer le jugement
Source officiellePage 2 sur 1844