Et, statuant à nouveau, A titre principal, Vu l'Article 2232 du Code civil - Dire et juger l'action de la SOCIETE GENERALE se heurte au délai de l'Article 2232 du Code civil ; - Déclarer nul et

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la prescription Au terme de l'article 2233 du code civil, 'la prescription ne court pas : (...) 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.'

[F] [I] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] [I] aux entiers dépens.

Civile, Vu les dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 768 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 901 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur ce Aux termes de l'article 2233 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la

2233 du code civil (ancien article 2257).

Prétentions et moyens de Mme [Z] [Y] Dans ses conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 4 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 2224, 2241, 2233, 2234 et 1240 du code civil,

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 2233 du code civil, aux termes desquelles la prescription à l'égard d'une créance conditionnelle ou à terme ne court qu'à compter du jour où la condition

Le point de départ de ce délai de prescription doit être fixé par application des dispositions de l'article 2233 du code civil qui énonce que la prescription ne court pas, à l'égard d'une créance à terme

En application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.

2277 [ancien] du code civil.

Il s'agit donc bien d'une créance à terme de sorte qu'en application de l'article 2233-3odu code civil, la prescription n'a pas couru jusqu'à ce que ce terme soit arrivé, le point de départ du délai de

2232, le premier alinéa n'est pas applicable, s'agissant d'un cas mentionné à l'article 2233 du code civil, en vertu duquel la prescription ne court pas tant que le fait auquel le droit et l'action du

devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article 2233 du code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 15 février 2006, la société Banque Courtois (la banque) a consenti