prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

La banque ajoute que la reconnaissance de la créance interrompt la prescription en application de l'article 2240 du code civil, ce qu'aurait fait la société Arts et Couleurs, en invoquant une compensation

L'interruption de la prescription peut être invoquée par le créancier, si ont été délivrés des actes visés aux articles 2240, 2241, 2244 nouveaux du Code civil (reconnaissance par le débiteur du droit

l'article 768 du code de procédure civile.

article 2248) du Code civil.

Selon les articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à

2240 du code civil et que la déchéance du terme est intervenue par suite du décès de M.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la Banque Populaire Provençale et Corse à verser à Mme [Y] [W] et à M.

[G] [W] demande à la cour de : 'Vu l'article 431-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les anciens articles 1315 et 2244 du Code civil, Vu les articles 529, 654 et 670 du Code de procédure

Toutefois, invoquant les dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, ainsi que l'article 2246 du même code, le Compartiment Crédinvest 2 du Fonds Commun de Titrisation FCT Crédinvest fait

Selon l'article 2244 du même code, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée.

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

La banque rappelle également les termes de l'article 2246 du Code civil selon lesquels l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution

L.214-43 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable et non à l'article 1690 du code civil.

En outre, aux termes des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, par une demande

[F] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 2223, 2224, 2241, 2247 et 2248 du civil et des articles 514-3, 524 et 1411 du code de procédure civile, de : A titre principal, - rejeter

Par suite, selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 236-3 du code de commerce, 2224, 2240, 2241 du code civil, L. 312-2 du code de la consommation, d'infirmer