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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab30a
16 février 2017
16 février 2017
Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Marseille 5e et 6e arrondissement fait valoir : - qu'il s'agit d'une hypothèque légale prise sur le fondement de l'article 1929 Ter du CGI, de sorte
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6260f94e6d9e13277d6e3936
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 16 B du LPF et 1741 du CGI que les faits retenus comme constitutifs de présomptions de fraude au sens de l'article L. 16 B du LPF doivent consister en des omissions ou dissimulations volontaires opérées
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cca4ff9ec259c09874
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Au soutien de son appel, il fait valoir qu'en se fondant sur l'article 408 du CGI, le juge de l'exécution a commis une erreur de droit, puisque cet article ne régit pas le contentieux lié à l'action en
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’article 259 B du CGI, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010, prévoit que « Par dérogation aux dispositions de l’article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02349_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C soutient que : - les avis d'imposition établis en 2015 lui ont été notifiés à une adresse erronée, en méconnaissance des dispositions de l'article R*256-6 du livre des procédures fiscales, ce qui entache
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94457
21 février 2019
21 février 2019
Concluant, au regard de ces additions, que les conditions de seuils visées aux articles 885-0Vbis du CGI n'étaient pas remplies et que les époux G... ne pouvaient bénéficier du régime de faveur, elle a
Source officielleChambre Commerciale
65b4ae957ef77d000880b4b2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande de décharge tirée de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement: Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article
Source officielle1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad9b
19 mai 2017
19 mai 2017
Il soutient que le cabinet, spécialiste de la fiscalité, aurait dû vérifier que l'ensemble des conditions de l'article 150-O- D Ter du CGI étaient réunies.
Source officielle1re chambre 1re section
5fddd6cf7e17647af4f2e4f5
20 juillet 2018
20 juillet 2018
257 7° du CGI).
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre sociale
6031de74e4d3dab23909a10f
14 juin 2018
14 juin 2018
SUR QUOI, I - SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN SUBSTITUTION : En application de l'article L1134-2 du code du travail issu de l'article 1 de l'ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008, applicable
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a52
25 mai 2020
25 mai 2020
K..., fondée de pouvoir, disposant d'une délégation de signature en date du 03 octobre 2016, en application des articles 410 du code général des impôts («chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
633bcccd9be1eb3e2e926c98
3 octobre 2022
3 octobre 2022
M. et Mme [E] ont bénéficié d'une réduction d'impôt, en application de l'article 885-O-V-bis du CGI, d'un montant de 50.000 euros en 2009.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02946_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 259B du même code, dans sa rédaction également antérieure au 1er janvier 2010 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En premier lieu, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60333092305a45a19dd8265e
11 septembre 2017
11 septembre 2017
Sur l'article 750 ter cgi En l'état du droit positif , avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2011, un trust irrévocable constituait une donation indirecte imposable en
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officiellePage 2 sur 8