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177 259 résultats pour « article 26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869a4

Appel

10 février 2003

10 février 2003

articles 26 AL.1, 25, 11 AL.1, 9 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article 26 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 . coupable de TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE

Source officielle

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CA

1ère chambre 1ère section

616343f488dc29ccde27f09a

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

l'article 26-4 du code civil, - déclaré l'action du ministère public irrecevable comme étant prescrite, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5d4

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Le GAN rappelle que la preuve de l'incapacité ou de l'invalidité incombe à l'affilié, et que selon l'article 26-2 du contrat si l'affilié est invalide mais capable d'exerce une activité rémunérée, le montant

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973ad98cdc6046d4771d233

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

25 de la loi du 10 juillet 1965, en suite immédiate du défaut de majorité lors du vote de la résolution n°9, à l'objet identique, dans le cadre des dispositions de l'article 26 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CA

4e Chambre A

616307f65a67331bacec3c14

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

L'assemblée générale décide, à la majorité de l'article 26, de fermer ses locaux à clé et de les remettre à l'état initial comme défini dans le règlement de copropriété.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01297_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af670cb6c6260008b53008

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

-que l'article 26-3 intitulé « le contenu de la rémunération » décrit les modalités de cette dernière. -que l'article 26-4 s'intitule quant à lui « les modalités de calcul de la rémunération ».

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162f6f2b807dfe813d296ee

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

[H] [L], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12] (Cameroun), sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 2 du code civil, afin de voir annuler l'enregistrement du 1er septembre 2004 de la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154696

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

formation en ostéopathie dispose que « L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161774

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

formation en ostéopathie dispose que « L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6032b3b7d52e432b111daf45

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

26, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, mais l'unanimité des voix de tous les copropriétaires telle qu'exigée par l'article 26, alinéa 3, de ce texte ; Selon l'article 26 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fda

Appel

3 mars 2000

3 mars 2000

C'est dans ces conditions qu'est intervenue la décision déférée, qui a retenu que l'article 26 de la Convention était inapplicable en cas de perte totale, qu'il résultait du rapport d'expertise que la

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CA

Chambre 4 SB

65b4acf37ef77d000880b3fd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[G] ; Pour statuer ainsi, le premier juge, au visa du premier paragraphe de l'article 26 des accords de sécurité sociale entre la France et la Suisse, suivant lequel les prestations en cas de maladie

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e68

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires pour toute décision relevant des alinéas a et b de l'article 26

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CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915f1

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Par jugement contradictoire du 22 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Montpellier, au visa des articles 26 et 27 de la loi du 10 juillet 1965, a : Annulé la résolution no 24 « suppression

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e57c25a97f0381f552c

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

En effet la référence de l'article 2.2.7 du livre III du plan de sauvegarde de l'emploi à l'article 26 alinéa H de la convention collective est dépourvue de toute ambiguïté.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61629f7e35a5d4e0c2ddca6a

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Il fait valoir que, par application du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil, la cessation de la vie commune entre les époux dans les douze mois de l'enregistrement de la déclaration prévue

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CA

Chambre Sociale

6162c831b820aa60963d844f

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Elle ajoute que les dispositions de l'article 11.1 de l'accord de réduction du temps de travail sont plus favorables que la seule application de l'article 26-3 de la convention collective puisque l'augmentation

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162af1a9547460d26ddb6b5

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

L 351-20 du code du travail les pensions civiles et militaires constituent des avantages de vieillesse justifiant que l'aide au retour à l'emploi soit réduite en application de l'article 26 §1.

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CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e245

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

Cour a retenue ; qu'or, le droit proportionnel retenu par les différents avoués pour calculer les émoluments, a été établi, non sur le prix de l'acte de vente litigieux (30 000 €), conformément à l'article

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