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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912a9
18 mars 2014
18 mars 2014
Sur l'usage du nom du mari : En application de l'article 264 du Code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, étant précisé que l'un des époux peut néanmoins
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e936
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Madame Y... justifie donc après avoir porté si longtemps ce nom d'un intérêt, au sens de l'article 264 du code civil, à en conserver l'usage.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd2
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Attendu que Madame X..., qui demande à conserver l'usage du nom de son mari dans le seul but d'éviter le règlement de frais auprès des administrations, ne justifie pas de l'intérêt particulier exigé par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e118
6 juin 2011
6 juin 2011
Sur l'usage du nom marital : En application de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a5b
18 novembre 2015
18 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93031
9 mars 2016
9 mars 2016
Zlato X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee8
10 octobre 2011
10 octobre 2011
266 du code civil, la même demande étant également présentée au titre de l'article 1382 du code civil -Monsieur Olivier X... doit être débouté de sa réclamation de dommages et intérêts fondée sur l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d72e
16 février 2011
16 février 2011
née le 13 Août 1967 à DJERMA GUEBALA (ALGERIE) ... 20000 AJACCIO défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e814
14 novembre 2011
14 novembre 2011
237 et 238 du code civil, - fixé les effets du divorce au 19 octobre 2006, - débouté Madame Y... de sa demande fondée sur l'alinéa 2 de l'article 264 du code civil, - condamné Monsieur X... à payer
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ad2
1 octobre 2013
1 octobre 2013
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d834
28 février 2011
28 février 2011
DISCUSSION : Sur l'usage du nom marital : Attendu que l'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; que l''un des époux peut
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea87
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Sur les mesures accessoires Attendu que l'intérêt particulier exigé par le second alinéa de l'article 264 du code civil ne saurait se satisfaire de la durée du mariage et de la présence d'enfants majeurs
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d9
24 janvier 2011
24 janvier 2011
A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 4
603671f4c223cf12e86ff2a5
22 octobre 2015
22 octobre 2015
civil, - de condamner Mme [R] à lui payer la somme de 20 000 €, en application de l'article 266 du code civil, et celle de 10 000 € en application de l'article 1382 du code civil, - de débouter
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
603477041b9dbc6527ab9ddb
1 décembre 2016
1 décembre 2016
- dire et juger que Madame [F] [P] épouse [F] reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue de la procédure de divorce, conformément aux dispositions de l'article 264 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9267f
1 septembre 2015
1 septembre 2015
266 du Code Civil et 8000 ¿ au titre de l'article 1382 du Code Civil, - de fixer à 80000 ¿ le capital qui lui est dû par son mari à titre de prestation compensatoire, - de le condamner à lui payer une
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd881fe
23 mars 2006
23 mars 2006
266 du Code Civil, et d'une indemnité de 2.000 ç au titre des frais irrépétibles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8eded
10 octobre 2011
10 octobre 2011
259 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91640
27 mai 2014
27 mai 2014
1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddbe
9 mai 2011
9 mai 2011
DISCUSSION : Sur les demandes en divorce et séparation de corps : Attendu qu'aux termes de l'article 297-1 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 applicable en l'espèce, lorsqu'une
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