Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02257_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 315-23-1 du code de l’action sociale et des familles ; - la délibération méconnaît les dispositions de l’article R. 315-23-5 du code de l’action sociale et des familles ; - la délibération est entachée
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84abb
6 avril 1999
6 avril 1999
La cour d'appel de Pau, le 22 juillet 1993, a infirmé la décision aux motifs que l'article L 315-2-1 du code de l'urbanisme a rendu caduques les clauses du cahier des charges du lotissement qui seraient
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6347ac7b29ffd2adfff4f4af
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[F] la lettre suivante : Cher confrère, Le service du Contrôle médical a procédé à l'étude d'une partie de votre activité dans le cadre de l'article L 315-1-IV en application des articles R.315-
Source officielleChambre 1-3
665aba2897d592000810711f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 315 du code civil ; Vu l'article 1381 du code civil ; À titre principal, -dire et juger que la société Domotec n'a commis aucune prétendue
Source officielleChambre Sociale
63bfb3905e2fbe7c90043a59
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application de l'article D. 315-3 du même code, à l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 (envoi aux professionnels de santé du compte rendu d'entretien dans un délai de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
651d02eefe8d588318c1ade1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En application de l'article D. 315-3 du même code, à l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 (envoi aux professionnels de santé du compte-rendu d'entretien dans un délai de
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6347ac7b29ffd2adfff4f4b1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 315-1-IV et en application des articles R. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b78b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 315-1 dudit code : '(...) II.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b78d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 315-1 dudit code : '(...) II.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032608bce0a659591f24e54
15 février 2018
15 février 2018
Il n'a en effet reçu aucune information préalable sur les patients qui allaient faire l'objet d'une vérification, sur les cotations étudiées alors que l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aaadade3490008c31234
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Selon l'article L 315-2-I° du même code, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I° de l'article L 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge.
Source officielleCour d'Appel
Jacques X... Hervé Y... Thierry Yc/LA COMMUNE DE FARGUES SAINT HILAIRE
6253caefbd3db21cbdd8c7ba
1 septembre 2008
1 septembre 2008
De plus, il porte sur l'application des règles d'urbanisme et d'un arrêté de lotir, .aux termes de l'article L 315-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme l'action de la commune est prescrite parce que l'action
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be428f
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle ajoute être tenue par les avis de son service médical aux termes des articles L. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b789
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 315-1 dudit code : '(...) II.
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e9e
15 février 2006
15 février 2006
Monsieur X... invoque les dispositions de l'article L 315-3 du code de l'urbanisme pour prétendre que le cahier des charges a été régulièrement modifié.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67ef68ad6b85edc07d3453c8
3 avril 2025
3 avril 2025
- Article D 315-2 du code de la sécurité sociale : Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4cbe64d7e510244f4c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Et l'article D 315-3 précise que : 'A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2, la caisse
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b787
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 315-1 dudit code : '(...) II.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdb7112550a7a4f72293f33
8 mars 2019
8 mars 2019
Elle explique que : - l'arrêt de cassation invoqué concerne les dispositions de l'article R.315-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret du 20 août 2009, ce qui n'est pas
Source officielle5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb721
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En outre, l'article L. 315-1, II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, dispose que : 'le service du contrôle médical constate les abus
Source officiellePage 2 sur 2031