Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, 321 et 322 : une personne supplémentaire.

Par déclarations du 27 octobre et 10 novembre 2025, enregistrées sous les RG n°25/05252, n°25/05253 et n°25/05469, le G.A.E.C [Z] [X] Frères a relevé appel de ce jugement.

Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme de la métropole en tant qu'elle classe en zone Na une partie des parcelles AA 323 et 324 et la partie sud-est de la parcelle AA 321, parcelles situées

[C] [K] la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

Monsieur [Z] a bénéficié d'indemnités journalières visées par l'article L 324-1 du code de la sécurité sociale de la part de la [7] du 13 mars 2013 au 25 novembre 2014 et du 16 mars 2015 au 31 mars 2016

] [Localité 347] Monsieur [LF] [LJ] né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 363] [Adresse 326] [Localité 347] Madame [ZC] [UV] épouse [AL] née le [Date naissance 32] 1965 à [Localité 432]

324 euros et non de 37 758 euros.

L'article L323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 dispose que ' L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un

AN 120 dont Mme Y... conserve 918 m , sous le numéro AN 321) AN 322 pour 3 317 m (issue de la parcelle AN 118, dont Mme Y... conserve 276 m sous le numéro AN 323) et AN 324 pour 1 744 m (dont Mme Y...

321, 327, 328 et 333 du code civil, ainsi que sur la jurisprudence prise en application.

] [Adresse 159] [Localité 25] Mme [UO] [EX] née le [Date naissance 91] 1961 à [Localité 319] [Adresse 182] [Localité 162] Mme [RD] [BL] née le [Date naissance 32] 1990 à Zatec (RÉP.

[Z] et Mme [V] [L] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Vu notamment les dispositions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles

La demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure formée par la Caisse est donc rejetée. 2- Sur le fond: Selon les dispositions de l'article L 323-1 du code de la sécurité sociale

C [Localité 179] Mme [TF] GOUGNARD née le [Date naissance 48] 1961 à [Localité 329] [Adresse 69] [Localité 168] Mme [AC] [PF] née le [Date naissance 156] 1960 à [Localité 320] [Adresse 153

Motifs Sur la demande d'annulation de l'indu Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1est accordée à l'expiration d'un délai déterminé

R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution, et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l'exécution ordonnera au notaire chargé de la vente, le transfert des fonds consignés

impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1.