700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la sollicitation par l'une des parties de pièces détenues par l'autre ne s'analyse pas en une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; que l'ordonnance qui décide

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4 du code de procédure civile.

 4 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, M.

 » au sens de l'article 528-1 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

a rejeté la requête comme étant irrecevable au regard de l'article 1333 du code de procédure civile relatif à l'inventaire.

dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.