Il convient de relever en premier lieu que l'article 49 al 2 du code de procédure civile n'évoque que la juridiction judicaire et pas le conseiller de la mise en état et que l'article 789 du code de procédure

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, créant un nouvel article 789 du code de procédure civile, donne compétence au juge de la mise en état et au conseiller de la mise en état pour statuer sur les

Sur ce : Sur le « prononcé de l'autorité de la chose jugée » : Vu l'article 1355 du code civil et 16 du code de procédure civile ; La société demande au conseiller de la mise en état de « prononcer

dépens et de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile énonce que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les

450 du code de procédure civile.

[P] aboutirait à un déni de justice, la formation de jugement n'ayant pas compétence pour statuer sur cette exception de procédure, conformément à l'article 789 du code de procédure civile. ii.

450 du code de procédure civile

en état sont définis par l'article 914 du code de procédure civile et par l'article 771 dans sa rédaction antérieure au décret précité.

suivante : "Le Conseiller de la mise en état est-il, par application de l'article 907 du Code de procédure civile, renvoyant à l'article 789 du Code de procédure civile, compétent pour statuer sur

[E] [I] déposées le 2 juin 2023, il est demandé à la cour de : - vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, - vu l'article 789 du code de procédure civile, - vu les articles 1832, 1835, 1836

[O] fait valoir que : - en vertu des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, seul le juge de la mise en état est compétent pour connaître des fins de non recevoir, - aucun élément

700 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile.

SUR CE : L'article 789 du code de procédure civile relatif aux pouvoirs du juge de la mise en état dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019 dispose que « Lorsque la demande est présentée

En conséquence, c'est à bon droit que le juge de la mise en état, faisant application de l'article 789 du code de procédure civile qui lui donne compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir, et

[V], au motif qu'elle avait été soulevée devant le juge du fond alors qu'elle devait être soulevée devant le juge de la mise en état en application de l'article 789 du code de procédure civile.