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9 027 résultats pour « article 970 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

64534c2837f394d0f8f66421

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

1373; DIT que le testament de feue [E] [K] du 2 novembre 2006 est nul comme ne respectant pas les conditions de forme prévues par l'article 970 du code civil; DIT en conséquence que la succession

Source officielle

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CA

1ère chambre

63c10950bf9fd47c90a13b4d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En application de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6684eac1a0de54ff609f7ca6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[T] [K] pour défaut de respect des conditions de formes établies par l'article 970 du code civil, ledit testament n'étant pas daté, A titre subsidiaire, - prononcer la nullité du testament olographe

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd962f1b8a5bd4e0c5f3f9c

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[S] [E] [D] [G] soutient que ce testament est nul en ce qu'il ne respecterait pas le formalisme de l'article 970 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf2c0f38137e6792a5c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre civile

65015138064ab105e62da308

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5effc940fdbe4ba077741

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[IU] [C] et Mme [T] [C], venant aux droits de Mme [YG] [I] décédée le [Date décès 2] 2024 ; au visa des dispositions de l'article 970 du Code civil ; déclarer les demandes de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b23

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Il a cependant rappelé que le document répondait aux exigences de l'article 970 du code civil tant que cette mention permettait d'établir avec certitude l'identité de son auteur ainsi que sa volonté d'approuver

Source officielle
CA

Chambre 2-4

626a2ed771469e057d789983

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'article 970 du code civil prévoit que 'Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme'.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda93be5511b523c83deee0

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Ainsi, ce testament ne remplit pas les conditions de validité exigées par l'article 970 du code civil. *le même testament portant le tampon de Me [I] les feuillets étant agrafés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a917

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

rédigé de la main de la testatrice en contradiction avec les exigences posées par l'article 970 du code civil pour un testament olographe ; que le jugement sera confirmé sur la nullité de ce testament

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6788a3d305b7378c3f0c5344

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

971 et 972 du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826195372bffe825630b7

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Sur l'action fondée sur l'article 970 du code civil Aux termes de cet article le testament ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f301a942a604f5e936e3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

et de l'article 1131 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d63ed30a8f56173823d

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Elle fait valoir que le testament du 2 juillet 1972 répond aux prescriptions de l'article 970 du code civil, que les ratures qu'il comporte ne remettent pas en cause sa validité et que la rature de la

Source officielle
CA

Chambre 2-4

659f94263328fa00087a2449

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 970 du Code civil, Voir réformer la décision dont appel, En conséquence, Dire et juger que le testament olographe en date du 10 décembre

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7421644fdd969d82d12

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Vu l'article 970 du code civil, Vu l'absence d'écriture manuscrite du testament conforme à l'écriture habituelle du défunt, - prononcer la nullité du testament olographe attribué à [J] [R] du 30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a18a

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034dca97dee0d07687368a3

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre

67ef6c899a9834ffd825fb6d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle