AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
64534c2837f394d0f8f66421
3 mai 2023
3 mai 2023
1373; DIT que le testament de feue [E] [K] du 2 novembre 2006 est nul comme ne respectant pas les conditions de forme prévues par l'article 970 du code civil; DIT en conséquence que la succession
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1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b4d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Source officielle