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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63104b3b4709e24f13d55357
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielleChambre civile et com.
BRIMONCOURTc/EURL PRESTACONSEIL
679089a5a212a19f662df6e2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
pour le recrutement du premier agent à condition de respecter les conditions énoncées dans les articles 1 et 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb757b
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6033e043417c1391a2ea632c
15 mars 2017
15 mars 2017
actuellement hospitalisé à l'hôpital [Établissement 1] non comparant ne pouvant pas être transporté représenté de Maître Marine ROGE, avocat au barreau de Paris, avocat commis d'office, toque n° D426
Source officielleChambre commerciale
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49588
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49590
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb53
8 septembre 2022
8 septembre 2022
du 21 Janvier 2021 APPELANTE : S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
26 février 2013
D 461-5, D461-7 à D461-24 pour les maladies provoquées notamment par inhalation de poussières d'amiante ou de silice cristalline (tableaux 30 et 25).
Source officielleSociale D salle 3
653760e2974d2583184550cd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[C] [K] s'est vu remettre le 25 janvier 2017 une attestation d'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante par la société ARCELOR MITTAL FRANCE, ce en application de l'article D461-25 du code de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163b7fab88d7e4ae5cfe372
22 janvier 2010
22 janvier 2010
[X] aux dépens et à payer à la société APHYME la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Sur la rupture du contrat de travail de Madame [Q] [S] Le contrat de travail de Madame [Q] [S] a été rompu par lettre recommandée du 15 novembre 2006 en application des articles L421-9 et D421-10 du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750a
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article D461-29 dernier alinéa du même code, dans sa version applicable au présent litige, la victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées
Source officielleChambre sociale
63b91af8b63d827c909cad4a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il est constant que le salarié a cessé d'être exposé au risque le 21 octobre 2016, correspondant à la date de son dernier jour effectif de travail.
Source officielleChambre sociale
5fd92d0c4c187d0c33a67a6a
25 mai 2020
25 mai 2020
* Article D461-30 pris dans sa rédaction applicable au litige : Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou
Source officielleChambre pôle social
69e9a8c7cdc6046d47376dc2
21 avril 2026
21 avril 2026
Selon l'article D461-29 du code de la sécurité sociale : « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation
Source officielleContestations Honoraires
5fca5ede10488345eaf93d93
9 novembre 2020
9 novembre 2020
D441-5 du code de commerce, frais de recouvrement et de relance par courrier et intérêts de retard prévus par les articles L 441-3 et suivants du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ca9510a2e90cf24f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] en application de l'article D461-25 du code de la sécurité sociale ne fait état que d'une exposition limitée sur une période de sept mois, de janvier à juillet 1978.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61b44d0a2d6dd6a61a121d0f
9 décembre 2021
9 décembre 2021
La caisse fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article D461-1-1 du code de la sécurité sociale que la fixation de la date de la première constatation médicale est une prérogative du médecin
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dc3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
DÉBATS : A l'audience publique du 21 novembre 2024, M.
Source officiellePage 2 sur 8