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dispositions combinées du 5° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles R. 631-1, R. 611-1 et R. 611-2 du même code et des articles 1er, 9 et

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Chambre commerciale

665abae897d5920008107f98

Appel

17 avril 2024

droits de l'Homme, Vu l'article 16 du CPC, Vu l'article R. 631-3 du code de commerce Annuler le jugement du 23 mai 2023 rendu sur saisine d'office sans que ne soient respectées les formalités de

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Chambre des Urgences

62c67c68ca9bf26379030886

Appel

6 juillet 2022

L'article R.631-3 du code de la consommation prévoit : 'Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05107_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Dans ces conditions, les moyens tirés de l’inexactitude matérielle des faits et de la méconnaissance de l’article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00823_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait également l'article L. 631-3 du même code ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01964_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Il soutient que l'ordonnance attaquée : - est irrégulière en ce que le tribunal a considéré à tort qu'il s'était désisté de l'instance ; - méconnait les dispositions de l'article L. 631-3 du code de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02714_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01879_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00886_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

En deuxième lieu, en vertu de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02449_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01762_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

, puis codifiées à l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à l’article L. 631-3 de ce code, interdisent désormais de prononcer l’expulsion d’étrangers appartenant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02380_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02122_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Il soutient que : -l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; -il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01681_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur la menace qu'il représente pour l'ordre public ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00125_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " Aux termes de l'article L. 631-3 du même code, dans sa rédaction

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00874_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02229_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

’application des nouvelles dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile issues de la loi du 26 janvier 2024 lesquelles méconnaissent les stipulations

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Chambre 3-2

67ef71688d5c08d4a262e638

Appel

3 avril 2025

A l'appui de ses demandes, l'EURL Dania fait valoir en premier lieu, l'absence de convocation de la société Dania conformément aux dispositions de l'article R.631-3 du code de commerce.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04479_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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