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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4248
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 8252-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5cdec820a3a2a05e854
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22a969b3c8605deec2015
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur la demande de requalification de la relation contractuelle Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60225ae30d559530c631711e
4 février 2021
4 février 2021
Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
Source officielleChambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6a9
12 avril 2024
12 avril 2024
sur le fondement de l'article L 1221-2 du code du travail, la somme de 5.000,00 € ; - au titre du travail dissimulé en application des dispositions de l'article L 8221-1 et suivant du Code du Travail
Source officielleChambre Sociale
66a1ea87f87273063ab3f53c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R 1221-2 du code du travail, et conteste en conséquence toute défaillance de sa part.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article de l'article L. 1221-2 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6bc7b6c6260008b53254
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée et ses conséquences Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale
Source officielleChambre 4 A
671c866ea2a1858e05800c07
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- condamner le GEIE Arte à lui verser la somme de 50.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1221-2 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
63119dd96f0d304f138e5f97
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Selon l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e95
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur ce L'article R 1221-2 du code du travail dans sa version applicable jour de l'embauche du salarié en juillet 2017 a remplacé la visite médicale d'embauche par une simple visite d'information et
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d262e5a8ebce71548304
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5cfec820a3a2a05e862
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Source officielleChambre 4-1
653ca5cd83c9498318209bb9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
l'article L.1221-2 du code du travail, la forme normale de la relation de travail et qu'en tout état de cause, cette telle substitution n'a pas été prévue par les parties au terme du contrat, dit de chantier
Source officielleChambre sociale
62e8be7f4f6d33e2e97f0998
22 juillet 2022
22 juillet 2022
ni par l'une quelconque des mentions non signées que porte l'exemplaire produit par le syndicat signé de lui seul; que l'article L 1221-2 du code du travail dispose que «le contrat de travail à durée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863d00b1dbbe3bae6002ee
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article R.4624-10 du code du travail dans a rédaction applicable au litige, il est prévu que : Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée
Source officielle12e chambre
6034d16389316cbb88a2ac26
20 septembre 2016
20 septembre 2016
30, 31 et 32 du Code de Procédure Civile, les dispositions des articles L.1224-1 et L.1224-2, pris en son dernier alinéa, du Code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
671c8674a2a1858e05800c4f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
1353 alinéa 2 du code civil, L 3141-24 et L 3141-28 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
668e2554fcf93851fdd6466b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[S] ne peut bénéficier de la présomption de salariat issue de l'article L.7112-1 du code du travail. M. [J] [S] était un travailleur indépendant.
Source officielleChambre Prud'homale
680c6bda8eda960fba78b2d3
24 avril 2025
24 avril 2025
par l'article L.3245-1 du code du travail.
Source officiellePage 2 sur 756