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3 054 résultats pour « article L 145-41 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NIBY S.A.R.L. CODE PREMIUMc/S.C

65af6584b6c6260008b52f47

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

bail sur le fondement de l'article L 145-41 du code de commerce, de voir ordonner son expulsion et sa condamnation au paiement des loyers impayés et d'une indemnité d'occupation.

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

68e5f002940fdbe4ba0777b5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, elle explique avoir rencontré des difficultés financières momentanées et avoir réglé

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6622096a9ce14200083897b9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb3515e2fbe7c900438cb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d0d63b81a7b805de12b774

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par acte d'huissier daté du 05 novembre 2021, la SCI LES REIZES a fait citer à comparaître la SARL SMP, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers sur le fondement des articles L. 145

Source officielle
CA

14e chambre

65336b83bb40ec8318f31e9f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

AB Habitat demande à la cour, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : '- confirmer l'ordonnance du 30 novembre 2022 en ce qu'elle a : - constaté l'acquisition

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f3c9c2a5bdff97030082

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 2 novembre 2024, la société Sunshine demande à la cour, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil, de : infirmer

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210db5cdc6046d47099cb4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Albatros demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1728 du code civil, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce

Source officielle
CA

14e chambre

5fca322d9c3644b39432cdf6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Ce décompte détaillé de la créance apparaît effectivement joint au commandement, inséré entre la 2ème page qui rappelle les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce et reproduit la clause

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

668cd242bbc9a118c6c63f1b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire sur le fondement des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec72

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Monsieur Lucien X... demande à la cour, réformant la décision critiquée, de suspendre les effets de la clause résolutoire en application de l'article L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6033e045417c1391a2ea6454

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

SUR CE Sur la demande à fin de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire  : En application de l'article L. 145-41 du Code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la

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CA

Chambre civile 1-5

68f1cd7a2f77035fb0bf7e54

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

articles L. 145-41 du code de commerce, 1104 du code civil, 834 et suivants du code de procédure civile, de : '- 1) confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 19 novembre 2024 rendue

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Pôle 1 - Chambre 3

63b6778ba853827c9026d208

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Ils demandent à la cour, par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 15 avril 2022, et au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : les recevoir en leurs

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Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86322

Appel

27 février 2002

27 février 2002

489 et 503 du Nouveau Code de Procédure Civile et la saisine du Tribunal étant fondée sur l 'article L. 145-41 du Code de Commerce; -que, bien plus, le Tribunal est exclusivement compétent pour se prononcer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631218615c943a65e04346

Appel

15 février 2012

15 février 2012

L 145-41 du code de commerce .

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b6

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

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CA

Chambre 1-2

627df6ee0d41e0057d43e12d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.145-41 du code de commerce, 1244-1 et 1244-3 du code civil ; ' suspende la réalisation et les effets de la clause de résolutoire pendant les délais accordés ; - en tout état de cause : ' déboute

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CA

1ere Chambre

652f78d7b0532083189959eb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions déposées le 30 juin 2023 sur le fondement des articles L.145-41 du code de commerce, 1134, 1244-1, 1382 anciens du code civil, la société Espace Douche demande que la cour

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CA

Chambre civile 1-5

68676126c173dff6a793379e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

25 alinéa 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, et des articles 1100, 1103, 1104, 1195, 1225, 1229 du code civil, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-41 du code de commerce, L. 112-2 du code monétaire

Source officielle