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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NIBY S.A.R.L. CODE PREMIUMc/S.C
65af6584b6c6260008b52f47
22 janvier 2024
bail sur le fondement de l'article L 145-41 du code de commerce, de voir ordonner son expulsion et sa condamnation au paiement des loyers impayés et d'une indemnité d'occupation.
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Chambre-1 civile et com.
68e5f002940fdbe4ba0777b5
7 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, elle explique avoir rencontré des difficultés financières momentanées et avoir réglé
2ème Chambre civile
6622096a9ce14200083897b9
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438cb
5 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant
2ème Chambre
63d0d63b81a7b805de12b774
24 janvier 2023
Par acte d'huissier daté du 05 novembre 2021, la SCI LES REIZES a fait citer à comparaître la SARL SMP, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers sur le fondement des articles L. 145
14e chambre
65336b83bb40ec8318f31e9f
19 octobre 2023
AB Habitat demande à la cour, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : '- confirmer l'ordonnance du 30 novembre 2022 en ce qu'elle a : - constaté l'acquisition
6789f3c9c2a5bdff97030082
16 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 2 novembre 2024, la société Sunshine demande à la cour, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil, de : infirmer
6a210db5cdc6046d47099cb4
3 juin 2026
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Albatros demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1728 du code civil, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce
5fca322d9c3644b39432cdf6
26 novembre 2020
Ce décompte détaillé de la créance apparaît effectivement joint au commandement, inséré entre la 2ème page qui rappelle les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce et reproduit la clause
CHAMBRE 2 SECTION 1
668cd242bbc9a118c6c63f1b
4 juillet 2024
Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire sur le fondement des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.
Cour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec72
17 janvier 2012
Monsieur Lucien X... demande à la cour, réformant la décision critiquée, de suspendre les effets de la clause résolutoire en application de l'article L. 145-41 du code de commerce.
11e Chambre B
6033e045417c1391a2ea6454
16 mars 2017
SUR CE Sur la demande à fin de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire : En application de l'article L. 145-41 du Code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la
Chambre civile 1-5
68f1cd7a2f77035fb0bf7e54
16 octobre 2025
articles L. 145-41 du code de commerce, 1104 du code civil, 834 et suivants du code de procédure civile, de : '- 1) confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 19 novembre 2024 rendue
Pôle 1 - Chambre 3
63b6778ba853827c9026d208
4 janvier 2023
Ils demandent à la cour, par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 15 avril 2022, et au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : les recevoir en leurs
6253c8c2bd3db21cbdd86322
27 février 2002
489 et 503 du Nouveau Code de Procédure Civile et la saisine du Tribunal étant fondée sur l 'article L. 145-41 du Code de Commerce; -que, bien plus, le Tribunal est exclusivement compétent pour se prononcer
Pôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04346
15 février 2012
L 145-41 du code de commerce .
6610e5e374ef9f00086f64b6
4 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Chambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e12d
12 mai 2022
L.145-41 du code de commerce, 1244-1 et 1244-3 du code civil ; ' suspende la réalisation et les effets de la clause de résolutoire pendant les délais accordés ; - en tout état de cause : ' déboute
1ere Chambre
652f78d7b0532083189959eb
17 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions déposées le 30 juin 2023 sur le fondement des articles L.145-41 du code de commerce, 1134, 1244-1, 1382 anciens du code civil, la société Espace Douche demande que la cour
68676126c173dff6a793379e
3 juillet 2025
25 alinéa 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, et des articles 1100, 1103, 1104, 1195, 1225, 1229 du code civil, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-41 du code de commerce, L. 112-2 du code monétaire