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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97042
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[F], spécialement l'article L 631-19 nouveau du code de commerce sur le redressement judiciaire, sont inapplicables au litige comme entrant en vigueur pour les procédures collectives ouvertes à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35e
2 mars 2010
2 mars 2010
Monsieur Michel X... conclut ainsi : '- Vu les articles 2088 et 1382 du Code Civil, Vu les articles L. 626-11 du Code de commerce, Vu les débats parlementaires, - confirmer, en toutes ses dispositions
Source officielleJEX
65376111974d2583184551b6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
463 du code de procédure civile, et que le jugement du 6 mai 2022 a violé les dispositions applicables de l'article L. 631-20 ancien du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89918
9 octobre 2007
9 octobre 2007
exécutés dans le cadre de la poursuite d'un contrat de construction en cours, s'analysent en des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture et bénéficiant de ce fait des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdbddbc4a72f0bcd00627a1
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Sur la seconde branche, Arkema invoque l'article L. 631-20 du code de commerce et soutient que le tribunal arbitral a pris en considération le plan de continuation et qu'en toute hypothèse, il n'est pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb19002316e0ca848fbc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L662-7 du code de commerce.
Source officielleChambre Civile
653b5976502b828318c4e4ca
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il convient de rappeler ici que les nouvelle dispositions prévues par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 qui a réécrit l'article L. 631-20 du code de commerce ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie
Source officielle2ème Chambre
69eb0033cdc6046d4757b39b
23 avril 2026
23 avril 2026
Scp Saillet & Bozon, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b07
18 juin 2013
18 juin 2013
Le montant de la somme garantie égal à 84 991 euros, soit 130 % du montant du prêt, ne saurait à lui seul être considéré comme un élément de détermination, au sens des articles 2288 et 2292 du code civil
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
28 janvier 2016
1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif
Source officielleChambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a6f
17 avril 2025
17 avril 2025
L.631-20 du code de commerce applicable à la cause (modifié par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 166 et en vigueur jusqu'au 1er octobre 2021), - l'imputation des paiements du débiteur
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
652f78aeb053208318995952
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pour statuer comme elle l'a fait, la Cour de cassation a rappelé qu'aux termes de l'article L.631-20 du code de commerce dans sa rédaction applicable, la caution ne peut se prévaloir des dispositions du
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69facd22cdc6046d47beb363
5 mai 2026
5 mai 2026
Article L.631-20 du code de commerce, spécifique à la procédure de redressement judiciaire : Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e539ca81daa831884f5c2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 mars 2023 l'intimé présente comme suit ses demandes : 'Vu les articles 122, 480 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
d'exécution, 631-14, 622-28, 631-20, L. 236-3 I, L. 236-4 2 du code de commerce, 1315 (devenu 1353) et 1325 (devenu 1375) du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, à la cour de : - la déclarer
Source officielleJEX
6349001063d497adffda412e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Nancy, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44ae6
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En application de l'article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce dans sa version en vigueur 1er juillet 2014 au 1er octobre 2016 et applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L631-14
Source officielle13e chambre
5fca59c2f1c5c530629b19ea
17 novembre 2020
17 novembre 2020
L.631-20 du code de commerce, a été adopté le 18 octobre 2017.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63b7ccd46b63637c907b7ac6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
les articles 2288 et suivants du code civil, vu les dispositions de l'article L.631-20 du code de commerce, - confirmer la décision du 7 juillet 2020 et condamner de plus Mme [S] à lui payer la somme
Source officielle13e chambre
5fd939fb3167841f1927b689
28 avril 2020
28 avril 2020
L.631-20 du code de commerce, a été adopté le 18 octobre 2017.
Source officiellePage 2 sur 270