Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
668cd246bbc9a118c6c63f65
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIVATION Selon l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles 'constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c1054dbf9fd47c90a1366f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article L 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de la vie en société subie dans un environnement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
és de représentant légtalc/MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA GIRONDE
688312da9a4bcd46bcddb0f8
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[F] [G] et Mme [K], ès qualités, se prévalent de l'article L.112-2 du code de l'éducation ainsi que de l'article D.312-55 du code de l'action sociale et des familles et font valoir que [Z] doit être prise
Source officielleChambre sociale section 3
6352367c8c924eadffcc46b1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.114 du code de l'action sociale et des familles dispose que «constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737b36cdc6046d476bc350
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIVATION Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9888a2258b37c9d73d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Motifs En vertu des dispositions de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de la vie en société subie dans son
Source officielleChambre sociale section 3
64004fd04e741a05de6529ee
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.114 du code de l'action sociale et des familles dispose que «constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682d37e31b7f74444954
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6878871de2f36c9774d808c2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Motifs En vertu des dispositions de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de la vie en société subie dans son
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c10547bf9fd47c90a13659
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article L 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de la vie en société subie dans un environnement
Source officielleChambre Commerciale
651e53bda81daa831884f6a2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
MOTIFS Selon l'article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00449_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques
Source officielleChambre 4-8b
65b89f48ca0c5f0008398fe6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d74f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En vertu des dispositions de l'article L 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de la vie en société subie dans un environnement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d753
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En vertu des dispositions de l'article L 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de la vie en société subie dans un environnement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6878871ce2f36c9774d808bc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
] à lui verser les prestations qui lui sont dues, - condamner la [11] au paiement de la somme de 2'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5628361df277dc598df
19 avril 2022
19 avril 2022
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale section 3
6352367c8c924eadffcc46af
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.114 du code de l'action sociale et des familles dispose que «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43070740db0008fa92ab
3 avril 2024
3 avril 2024
aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé à compter du 11 avril 2020 et jusqu'au départ effectif des lieux une indemnité d'occupation d'un montant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc906b63637c907b78e6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ce jugement est motivé pour l'essentiel comme suit': Sur l'intérêt à agir Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, «'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au
Source officiellePage 2 sur 4114