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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b0
8 février 2017
8 février 2017
Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a3
8 février 2017
8 février 2017
Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162c831b820aa60963d8452
6 novembre 2012
6 novembre 2012
la société FRANCE TELEVISIONS à lui verser : * 15 000 € au titre de l'article L.1245-2 du code du travail, * 62 472 € rappel de salaire sur la base d'un temps plein (avril 2003- mai 2011), * 6 247
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd9399d
8 février 2017
8 février 2017
Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939bc
8 février 2017
8 février 2017
X... doit débuter au 21 juin 1995, - condamner la SA LA POSTE à lui payer en conséquence : * 8062. 55 euros au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, * 2444. 64 euros à titre de rappel de
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5d
24 octobre 2011
24 octobre 2011
L 1245-2 du code du travail, -4 472, 16 euros pour travail dissimulé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd9220f
31 mars 2015
31 mars 2015
Synergies à lui verser les sommes de : -2 000 ¿ à titre de l'indemnité de re-qualification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, -31 904 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62c5293ba2c42363790795ae
5 juillet 2022
5 juillet 2022
spéciale de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e832
16 novembre 2011
16 novembre 2011
700 du CPC • infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail et d'indemnité pour non-respect
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a4
8 février 2017
8 février 2017
Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60336a0c1089441ea595dba5
15 juin 2017
15 juin 2017
En application de l'article L 1245-2 du Code du Travail, lorsque le juge fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois
Source officielle9e Chambre A
61635150a2ead9ed860b6f45
10 mars 2011
10 mars 2011
En l'état la cour invite les parties à conclure sur le bénéfice d'une indemnité de requalification qui est obligatoire en vertu de l'article L. 1245-2 du code du travail puisque cette demande est omise
Source officielle11e chambre
60362464d016cd87bc526e94
10 décembre 2015
10 décembre 2015
euros au titre de l'article L 1245-2 du Code du travail aux ayants droits de Monsieur [O] ; - dire et juger le licenciement de Monsieur [O] dénué de cause réelle et sérieuse, en conséquence, condamner
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
601177eaaed593972693855c
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[T], étaient sollicité, outre le paiement de l'indemnité de requalification en contrat de travail à durée indéterminée de contrats de travail à durée déterminée prévue par l'article L. 1245-2 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2c
3 avril 2017
3 avril 2017
à l'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, soit en l'espèce une somme de 1. 430, 25 € ; Sur les conséquences pécuniaires de la requalification Sur la rupture Que compte
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60136349dd72afafe357a549
27 janvier 2021
27 janvier 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif
Source officielle9e Chambre C
60354f5672c138784c30ecfd
13 mai 2016
13 mai 2016
L'action en requalification et indemnité de requalification est, compte tenu de la nature indemnitaire de l'indemnité visée à l'article L. 1245-2 du Code du travail, soumise à cette prescription de deux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0da5c25a97f0381f4e77
4 février 2015
4 février 2015
L.1245- 2 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
635a21a3c549ea05a7cd2cae
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 122-1-1 (devenu L.1242-2) et D. 121-2 du code du travail (devenu D.1242-1).'
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64364d5729c3df04f589a562
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1245-2 du code du travail, ne peut constituer un déni de justice, - les seules pièces produites par M.
Source officiellePage 2 sur 1419