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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d25
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 3317-1 du code des transports.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a323328fa00087a2728
10 janvier 2024
10 janvier 2024
payés inclus) - 37 € au titre de l'indemnité transports - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03069_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
" à horaire fixe " au sens des dispositions précitées du 1° de l'article R. 3312-19 du code des transports.
Source officielleChambre Sociale
680875badfde5caae99bcfe6
22 avril 2025
22 avril 2025
Selon l'article D. 3312-45 du code des transports, la durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article
Source officielleChambre sociale
627df8bd0d41e0057d43e3eb
11 mai 2022
11 mai 2022
Or, selon l'article R 3312-47 du code du travail 'Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article
Source officielleChambre sociale
627df8be0d41e0057d43e3ef
11 mai 2022
11 mai 2022
' Selon l'article D 3312-47 : Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312-45.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.3121-28 du code du travail et suivants ; Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et suivants ; Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Vu les articles D. 3312-45 du code des transports
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f805
3 avril 2025
3 avril 2025
Réponse de la cour 11 - Suivant les dispositions de l'article L. 3317-1 du code des transports, ' Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79e34dc79f9f0614f42
9 janvier 2025
9 janvier 2025
suivants du code des transports instaurent des exceptions à la période de décompte de la durée du travail, hors tout dispositif d'accord négocié, et l'article D.3312-41 prévoit la possibilité de calculer
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07a9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- En application de l'article R.3312-51 du code des transports, la durée quotidienne du temps de service ne peut excéder douze heures pour le personnel roulant.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d7212
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la sécurité sociale et l'article R. 3312-47 du code des transports.
Source officielleSociale D salle 2
6451fb5c48616ed0f8cd4fbc
14 avril 2023
14 avril 2023
de 2 heures par jour de temps autre que de conduite, ce qui est contraire à l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 codifié dans les articles D 3312-45 et suivants du code des transports qui prévoient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
697b0a3ccdc6046d47122f41
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les articles D.3312-41 et D.3312-45 du code des transports dans leurs versions en vigueur du 1er janvier 2017 au 13 juin 2021, disposent essentiellement que : La durée hebdomadaire du travail est calculée
Source officielleSociale C salle 1
68199b3545063c42e325384e
25 avril 2025
25 avril 2025
De plus, l'appelant ne fait pas la démonstration qu'en application des articles D.3312-45 et R.3312-12 du code du travail et R.3312-48 du code des transports, son employeur aurait dû l'informer
Source officielleCh. Sociale -Section A
634f958fb5afe5adfff28a5b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ainsi, selon l'article D. 3312-41 du code des transports, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 13 juin 2021, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
Source officielleChambre 4-5
696ab1a3cdc6046d4793f6aa
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article R. 3312-56 du code des transports, l'ensemble des heures correspondant à la durée du travail, ou temps de service, par les personnels de conduite mentionnés à l'article R. 3312-55 est décompté
Source officielle1ère Chambre
62849099498a54057d102fba
17 mai 2022
17 mai 2022
Par acte du 22 juin 2017, M. et Mme [R] ont fait assigner la S.A.S.GERARD PONS VOYAGES sur le fondement des articles L.211 8 et L.2l1 16 du code du tourisme, L. 111-1 et L. 121-1 et suivants du code de
Source officielleChambre sociale 4-5
671b35c22edfb0b58c05f192
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[D] avait été automatiquement transféré aux sociétés Keolis Seine et Oise Est ou Delion par l'effet de l'article L. 3317-1 du code des transports et de l'annexe 3 d'un accord collectif du 3 juillet 2020
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02450_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 3332-4-1 du code de la santé publique, tout en les maintenant dans le champ d'application de l'article L. 3331-2, ait entendu étendre celui de l'article 33 du code local des professions tel que défini
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02449_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 3332-4-1 du même code, créé par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 : " Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L.
Source officiellePage 2 sur 14