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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
637490c640f124dcd102fe08
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article L.441-2 à sa suite dispose que la victime d'un accident du travail doit informer l'employeur dans un délai déterminé.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6780be18780de3a214879e04
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] demandait pour sa part à la cour, sur le fondement 1112-1 du code civil, 33-1 I n ter du code des communications électroniques renvoyant à l'article L121-83-1 du code de la consommation devenu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b911
13 mai 2008
13 mai 2008
Elle fait valoir successivement : - qu'il n'y a pas de fait accidentel au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e Chambre
626248b0b1a50c277d4c5dae
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur ce L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab752e36bfc00008d68d95
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab753236bfc00008d68d97
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b832
3 avril 2008
3 avril 2008
tribunal des affaires de la sécurité sociale a donc à bon droit par une motivation adoptée, rejeté ces deux moyens; b) sur la validité de l'accord d'intéressement Considérant qu'il résulte de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a837
9 janvier 2008
9 janvier 2008
des articles L 441-1 et suivants ainsi que celles des articles R 441-1 et suivants du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-5
6274bad92799a9057d5dce37
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur le défaut de déclaration de l'accident du travail du 13 juillet 2016 En droit, aux termes de l'article L 441-2 du code de la sécurité sociale, 'l'employeur, ou un de ses préposés, doit déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929ab
1 juin 2015
1 juin 2015
A...et reproche à son employeur de ne pas avoir déclaré ledit accident auprès de la sécurité sociale dans le délai légal ; Attendu qu'en application des articles L. 441-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2dabc1a528318e0963c
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Motifs Sur le respect du principe du contradictoire En vertu des articles R. 441-6 et R. 441-7 du code de la sécurité sociale, lorsque la déclaration d'accident émane de l'employeur, il dispose
Source officielle5e Chambre
626248afb1a50c277d4c5da8
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale, La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la
Source officielleProtection sociale
5fe206d07182470e6b5863ef
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Enfin, en application des dispositions de l'article L. 441-2, alinéa 2, à défaut de déclaration par l'employeur, la déclaration d'accident du travail peut être faite par la victime à la caisse jusqu'à
Source officielle14e Chambre
615e0d72c25a97f0381f4d5d
1 octobre 2014
1 octobre 2014
particuliers pour leur santé ou leur sécurité, sans avoir bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L 4141-2 du code du travail ; Attendu cependant, tel que souligné par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02240_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
R. 441-2 du code de l'urbanisme, des b), c) et d) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, des a) et b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c59
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Cependant, en l'état des dispositions de l'article L 441-2 du Code du Travail alors applicables, il est indéniable que les clauses litigieuses ne respectaient pas le principe de proportionnalité en ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdb7111550a7a4f72293f31
8 mars 2019
8 mars 2019
R 441- 14 du code de la sécurité sociale .
Source officielle1ère chambre
653b596c502b828318c4e494
26 octobre 2023
26 octobre 2023
davantage que les factures produites par l'appelante dans le cadre de l'expertise ordonnée en référé sont des fausses factures, le seul fait qu'elles ne comprennent pas toutes les mentions prévues par les articles
Source officielleChambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d67
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de prévenir l'employeur de son accident dans le délai légal de 24 heures suivant la survenance des faits, en application de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616348f2543823d76b031774
22 février 2011
22 février 2011
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 2 sur 1196