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31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

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Chambre Sociale

65a0f668383a880008fd0861

Appel

11 janvier 2024

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles L.622-28 et L.641-3 du code de commerce, il sera rappelé que le jugement d'ouverture d'une procédure collective et que le jugement qui ouvre

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Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dbe

Appel

3 décembre 2015

1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

65b36be68c0355000835f6aa

Appel

25 janvier 2024

[J] à supporter, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes retenues par l'huissier en application des articles A 444-32 et A 444-33 du code de commerce dans l'hypothèse

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1ère ch. civile

6971cce3cdc6046d4735685c

Appel

21 janvier 2026

640 du code civil.

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Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d48

Appel

12 janvier 2023

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Adventure Line Production aux entiers dépens.

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Pôle 5 - Chambre 3

653b5991502b828318c4e543

Appel

26 octobre 2023

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 16

65b20e30c4cf860008dff530

Appel

23 janvier 2024

du Code de procédure civile : o les chefs de la sentence arbitrale rendue le 30 novembre 2020 figurant aux paragraphes 181 a' 184 et 641(I), en ce que le Tribunal arbitral a déclaré le TBI comme étant

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4ème Chambre

64a7b2173bcaf505db696a3c

Appel

6 juillet 2023

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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Chambre Sociale

62f73eb643b00e05d4fac7a5

Appel

11 août 2022

[M] de ses demandes, y compris celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner M.

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Chambre civile TGI

68f31efc47bd0e19a239d473

Appel

17 octobre 2025

L 211-9 du code des assurances ; - Condamner la compagnie Generali Iard venant aux droits de la compagnie d'assurance Prudence créole à verser à la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700

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Chambre Sociale

64b0e848c42a2105dbc59d26

Appel

13 juillet 2023

Sur les manquements aux articles 1, 2 et 3 Si, comme l'indique M.

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Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba4

Appel

26 novembre 2020

Sur ce, la Cour, 45.Aux termes de l'article 236-1 du RGAMF : « Lorsque le ou les actionnaires majoritaires détiennent de concert, au sens de l'article L.233-10 du code de commerce, au moins 90 % du

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Ch.secu-fiva-cdas

6793332d32b173f45a7c8df3

Appel

23 janvier 2025

L. 641-9 du code de commerce

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Chambre Sociale

637dc85614982305d4c201e6

Appel

13 octobre 2022

[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314720

Appel

25 avril 2024

L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

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Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944be

Appel

28 février 2019

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

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